Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tableau de répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel paru dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. Les cours d'appel de l'ouest de la France ont les ratios les plus faibles de magistrats par rapport au nombre d'habitants. La cour d'appel d'Angers compte 7,7 magistrats pour 100 000 habitants alors que la très grande majorité des cours ont un ratio de plus de 9,5 magistrats pour 100 000 habitants. Elle souhaiterait savoir quelles explications elle donne à ce sous-effectif choquant et comment elle compte remédier à cette situation préjudiciable aux cours d'appel de l'ouest et plus particulièrement à la cour d'appel d'Angers.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/10/2018
À titre liminaire, il convient de rappeler que depuis plus de cinq ans des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en uvre des différentes réformes engagées. Ainsi, le nombre de postes offerts aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a été augmenté, outre l'organisation de concours complémentaires. Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans destinée à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Ces efforts permettront alors de résorber la vacance de 418 magistrats au niveau national, à échéance de 2021. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats au sein du ressort de la cour d'appel d'Angers, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l'année 2018 fixe le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort à 141 magistrats, dont 106 au siège et 35 au parquet. La localisation des emplois résulte de l'agrégat de différents critères, notamment de l'activité juridictionnelle, du nombre de personnes sous écrou, ou de celui de la population. Le nombre de magistrats pour 100 000 habitants ne peut être le seul critère, celui-ci devant être combiné avec les données d'activité de la cour concernée. Cette analyse est effectuée en amont par la direction des services judiciaires en collaboration avec les chefs de cour dans le cadre de l'évaluation de la performance des juridictions. Les indicateurs pris en compte sont les affaires nouvelles des trois dernières années (moyenne) lorsque ces données sont disponibles, et à défaut, les affaires traitées (affaires poursuivables TGI, juge des libertés et de la détention dans son versant pénal). Au regard de ces indicateurs, la cour d'appel d'Angers présente un volume d'activité à traiter très proche (107 000 affaires) de celui des cours d'appel de Pau (105 000 affaires) et de Reims (106 000 affaires) et les localisations de postes sont les mêmes pour ces trois ressorts, soit 141 postes. Cette répartition semble donc cohérente au vu des indicateurs pris en considération. Le ministère de la justice demeure parfaitement attentif à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
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