Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrestation et la mise en examen en mars 2018 d'un réfugié irakien qui aurait fait partie de l'organisation terroriste État Islamique.
Ce réfugié, qui vivait sur le sol français depuis plus d'un an, avait obtenu le statut de réfugié politique en juin 2017 ainsi qu'une carte de résident de 10 ans en France.
Après enquête, il semblerait qu'il ait participé en juin 2014 au massacre du camp militaire de Speicher, au nord de Bagdad en Irak, qui avait fait 1 700 morts parmi les militaires. Il aurait également administré la région de Samarra pour le compte de l'organisation djihadiste.
S'il n'est pas encore condamné, il paraît invraisemblable que cette personne ait pu se voir attribuer une carte de résident ainsi que le statut de réfugié politique sans qu'aucun contrôle soit fait sur son passé en Irak. Il est par ailleurs très inquiétant que cette personne ait pu vivre plus d'un an sur le sol français avant d'être arrêté.
Soucieux que la sécurité nationale soit préservée et même, renforcée face à la menace terroriste élevée, il lui demande donc si l'État compte mettre en place tous les dispositifs de contrôle nécessaires afin que des profils aussi dangereux ne puissent ni pénétrer, et encore moins résider sans être inquiété sur le sol français.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2019
Si les autorités françaises entendent respecter leurs engagements en matière d'asile et d'accueil des personnes persécutées, ceci ne saurait se faire au détriment des considérations d'ordre public et de sécurité nationale. Ainsi, des contrôles d'ordre public et des consultations des fichiers de sécurité sont systématiquement effectués lors de la présentation d'une demande d'asile et une coordination est assurée entre les services de police, les autorités judiciaires et les autorités en charge de l'asile afin d'identifier les demandeurs dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public. La loi permet en effet de refuser ou retirer le statut de réfugié, notamment pour menace grave à la sûreté de l'État, ou la protection subsidiaire en cas de menace grave pour l'ordre public. Si de telles circonstances apparaissent postérieurement à l'octroi de la protection, notamment au vu de signalements des services spécialisés ou d'autres informations recueillies localement, l'autorité administrative est habilitée à le signaler à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin que celui-ci mette fin à la protection qui a été accordée. L'OFPRA peut également mettre fin à la protection de sa propre initiative. Il sera par ailleurs rappelé que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a complété le code de la sécurité intérieure afin d'autoriser des enquêtes administratives pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ainsi que pour l'application des dispositions de la loi concernant le refus ou le retrait de la protection internationale, renforçant ainsi l'arsenal juridique permettant de garantir l'ordre public et la sécurité nationale. Cette loi a également prévu que le statut de réfugié serait refusé ou retiré (article L. 711-6, 2°) lorsque la personne a été condamnée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État figurant sur une liste qui sera établie par décret. Une grande attention est aussi portée aux exigences sécuritaires dans le cadre des « opérations extérieures » en matière d'asile. Ainsi, la délivrance des visas au titre de l'asile, au bénéfice en particulier de ressortissants syriens et irakiens, est subordonnée à un double criblage sécuritaire, en amont, au stade de l'instruction de la demande de visa, puis en aval, au stade de la délivrance du visa de long séjour. Dans le cadre des opérations de relocalisation depuis la Grèce, l'Italie, l'Espagne et Malte, outre les contrôles sécuritaires assurés par les autorités de ces États et les criblages sécuritaires opérés s'agissant des personnes susceptibles d'être accueillies, les services spécialisés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) réalisent sur place des entretiens avec les candidats à la relocalisation, permettant un contrôle sécuritaire approfondi. La même vigilance est de mise dans le cadre des opérations de réinstallation concernant plus particulièrement les ressortissants syriens en Turquie, au Liban ou en Jordanie, ainsi que les ressortissants subsahariens se trouvant au Tchad ou au Niger pour lesquels le choix a été fait de missions sur place, associant l'OFPRA et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées en besoin de réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ce contrôle, par entretien individuel, se conjugue avec les criblages préalables effectués sur les listes nominatives et ceux qui seront réalisés au stade de la délivrance du visa.
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