Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Nantes et les conditions des personnels pénitentiaires. En effet, encore traumatisés par la tentative d'homicide à l'encontre de collègues en date du 10 avril 2018, les personnels sont très inquiets face à la multiplication des projections venant de l'extérieur de l'établissement. Les personnels dénoncent les trafics régnant au sein de la détention avec des conséquences multiples rendant l'exercice du métier très difficile et dangereux. Malgré le projet de sécurisation en cours, les moyens sont insuffisants pour garantir la fiabilité du dispositif et la sécurité des personnels pénitentiaires. Les propositions émises par l'ensemble des organisations syndicales et des personnels n'ont pu être concrétisées étant donné un financement très insuffisant. Les professionnels témoignent d'un délitement des établissements pénitentiaires qui deviennent des zones de non-droit. Étant donné cette situation alarmante, il lui demande si le Gouvernement a pris conscience de l'ampleur des difficultés vécues au quotidien et quels moyens réellement efficaces seront mis en œuvre au profit de la maison d'arrêt de Nantes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/02/2019
La problématique des projections dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation ancienne face à laquelle l'administration a déployé différents dispositifs relevant à la fois de la sécurité active et passive pour endiguer ce phénomène et lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites et dangereux en détention par le biais des parloirs. L'effort budgétaire consacré à la sécurisation des établissements pénitentiaires est particulièrement important : une dotation de 50,2 M est inscrite à cette fin dans la loi de finances pour 2019 ; elle est en hausse de 6,5 M par rapport à 2018. Cette enveloppe permet de financer : le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération, à hauteur de 19,9 M ; des équipements de protection des personnels (tenues d'intervention, émetteurs-récepteurs, gilet pare-lames ), à hauteur de 10 M ; des premiers dispositifs anti-drones, à hauteur de 1 M ; la poursuite de la rénovation et de l'extension des systèmes de vidéosurveillance (cours de promenade, circulations, secteurs sensibles, parking) dans les prisons, pour 5,6 M ; la sécurisation périmétrique des établissements (clôtures, sécurisation des parkings des personnels, installation de filets anti-projections sur les cours de promenades ou autour des terrains de sport, etc.), à hauteur de 1 M ; la maintenance des installations de sécurité des établissements pénitentiaires, pour un montant de hauteur de 12,7 M. Les solutions sont examinées au cas par cas en fonction des difficultés rencontrées, du type d'établissement, du degré de sécurité qui s'y applique et de sa configuration géographique, ainsi que du profil du public accueilli. Dans le cadre du programme immobilier, l'objectif de lutte contre les projections est intégré dès la conception des opérations (choix des sites, programmes fonctionnel). S'agissant du quartier maison d'arrêt de Nantes, afin de faire cesser ces projections, un audit a été réalisé par la direction interrégionale et des travaux d'un montant de 0,4 M sont prévus en 2019 et 2020. Ils consistent en la pose d'une clôture sur l'emprise foncière disponible autour du quartier maison d'arrêt afin d'étendre le glacis autour de l'établissement et ainsi réduire les projections. Des mesures complémentaires sont mises en uvre pour endiguer l'introduction et la circulation en détention d'objets ou substances illicites et dangereux. Plus globalement, le projet de loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit de renforcer les moyens de contrôle aux abords immédiats des établissements en élargissant le périmètre de missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire : elles pourront contrôler, dans le cadre de leur mission et dès lors qu'elles seront déployées sur le fondement de l'article 12-1 modifié de la loi pénitentiaire, les personnes à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité pénitentiaire, notamment pour préparer ou procéder à des projections. Ces personnels auront la faculté de retenir cette personne jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire. Par ailleurs, pour mieux répondre aux trafics alimentés en détention par les projections notamment, les moyens juridiques encadrant les fouilles réalisées par les personnels de surveillance évoluent, sur un plan règlementaire, pour permettre au surveillant de réaliser, sous certaines conditions strictes, des fouilles inopinées, comme au plan législatif puisque le Parlement a adopté en première lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice un amendement à l'article 57 de la loi pénitentiaire sur la base du rapport remis par les députés Houbron et Breton en septembre 2018 : un nouvel alinéa permet désormais le recours aux fouilles « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens », sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu, tout en conservant les principes de nécessité et de proportionnalité initialement prévus par la loi.
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