Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'élaboration des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles sont mis en place pour fixer les orientations de protection du milieu aquatique.
Cependant, l'article L. 433-4 du code de l'environnement dispose que ce plan est « élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». Les représentants de la filière piscicole en sont totalement exclus. Il semble invraisemblable, sachant que la France est le deuxième pays producteur en aquaculture en Europe, que les pisciculteurs ne puissent participer à l'élaboration d'un plan les concernant directement.
C'est la raison pour laquelle il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que ce plan départemental soit le fruit d'une concertation entre tous les acteurs du monde aquatique et piscicole.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 01/11/2018
L'élaboration d'un plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) est encadrée par l'article L. 433-4 du code de l'environnement. Ce plan élaboré par chaque fédération départementale ou interdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. Ce plan doit, depuis la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages être compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, quand il existe, avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Le préfet approuve alors par arrêté préfectoral ce plan. Le PDPG est un outil de gestion et un outil opérationnel. Il établit un diagnostic de l'état du milieu aquatique, identifie les contextes piscicoles et les pressions anthropiques ou naturelles. À partir de cet état des lieux, le PDPG met en place une gestion piscicole adaptée sur les différents cours d'eau ou plans d'eau que le monde de la pêche a en gestion sur le département. Dans les étapes d'élaboration d'un PDGP, une phase de concertation est indispensable avec les associations agréées locales. Les pisciculteurs sont concernés par les opérations d'alevinage qui seraient prévues dans un PDPG. À ce jour, les textes ne prévoient pas de consultation de cette filière économique lors de l'élaboration d'un PDPG.Toutefois, tout comme pour d'autres partenaires extérieurs tels que les services de l'État, l'Agence de l'eau ou des institutionnels (conseil départemental, syndicats de rivières, etc ) ou des partenaires privés (hydroélectriciens, pêcheurs professionnels, etc ), la concertation peut bien entendu être étendue lors de l'élaboration du plan.
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