Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 07/06/2018
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les habilitations de délivrance des appareillages et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Conformément au code de la santé publique, seul un orthopédiste-orthésiste diplômé est habilité à concevoir, fabriquer et poser des orthèses en série et sur mesure. Face au coût engendré par ces appareillages pour l'État, les professionnels de santé et les auxiliaires médicaux spécialisés craignent que cette habilitation à délivrer des orthèses soit étendue aux non professionnels de santé comme, par exemple, à des prestataires de matériel médical. Cette disposition aurait pour conséquence de fragiliser l'ensemble de la filière professionnelle, ses programmes de formation mais surtout de toucher à la qualité des soins prodigués aux patients. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question de santé publique.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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