Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du paiement différé, récemment mis en place par le groupe Casino.
Depuis le 30 avril 2018, ce groupe de distribution propose à ses clients de régler leurs achats en différé ou en plusieurs fois dès 20 euros d'achat. L'option n'était jusqu'à présent proposée que pour des montants supérieurs à 100 euros. L'offre en question incite désormais les consommateurs modestes à recourir au crédit alimentaire dans leur vie quotidienne. L'introduction du paiement différé dès 20 euros d'achat pose de nombreux problèmes, ignorés par le groupe de distribution et par les consommateurs.
Face à un tel dispositif, les consommateurs sont fortement incités à dépenser plus que ce dont ils ont l'habitude et plus qu'ils ne peuvent, vivant ainsi dans l'illusion de posséder plus d'argent qu'ils n'en ont vraiment. Cette surconsommation favorise l'endettement et le surendettement des ménages, alors même que le surendettement touche déjà un ménage sur cinq en France. L'achat à crédit a souvent des conséquences économiques et sociales dramatiques, comme le montre le modèle états-unien qui recourt en masse au « credit card » pour ses achats quotidiens.
Bien qu'un plafond de dépenses existe, les ménages les plus modestes sont soumis à la tentation sans connaître clairement les risques encourus, en cas de difficulté de remboursement. Les frais bancaires pour incidents de paiement n'ont en effet pas été, à ce jour définis et communiqués par l'enseigne précitée.
Enfin, face aux trois millions de clients fragiles en France, il est légitime de questionner la capacité du groupe de grande distribution à faire face aux risques d'impayés. Aucune solution n'a été à ce stade envisagée.
Ainsi, il lui demande quelle est sa position quant à la mise en place du paiement différé et quant aux dangers que le crédit alimentaire représente. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour mieux encadrer et pour inciter les grandes enseignes de la distribution à préciser les modalités bancaires en cas de non-remboursement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/08/2018
Il convient tout d'abord de rappeler que les cartes de crédit doivent être différenciées des cartes d'enseignes commerciales, dont la fonction principale est une fonction de fidélité ouvrant droit à des avantages de toute nature à laquelle est associé un crédit renouvelable dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 311-17 du code de la consommation. Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen 2015/751 relatif aux commissions d'interchange, deux grandes catégories de cartes de crédit sont disponibles sur le marché. Tout d'abord, avec les cartes à débit différé, le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu'il soit redevable d'intérêts. Par ailleurs, d'autres cartes de crédit permettent au titulaire de la carte d'utiliser une facilité de crédit afin de rembourser une partie des montants dus à une date postérieure à celle fixée, en s'acquittant dans le même temps d'intérêts ou d'autres frais. En l'état actuel de l'offre de paiement différé ou fractionné proposé par le groupe Casino à ses clients, ce crédit est gratuit et n'est assorti d'aucun frais ou intérêt. Dans ce contexte, il appartient à ce groupe d'informer explicitement ses clients des conditions d'utilisation de cette offre car la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs qu'ils appliquent. Ils sont notamment tenus d'assurer une information générale du public, ainsi qu'une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Enfin, il convient de noter que la décision d'octroi de crédit est basée sur l'analyse attentive de la solvabilité du client, notamment sa capacité à rembourser sans difficulté sur la durée.
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