Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les démarches administratives souvent complexes auxquelles les personnes porteuses de handicap sont confrontées. Il en est ainsi des personnes souffrant d'achondroplasie sévère, maladie congénitale de l'os caractérisée par un nanisme avec raccourcissement des membres et une compression de la moëlle épinière au niveau lombaire. Si les personnes atteintes d'achondroplasie peuvent mener une vie professionnelle presque normale, il n'est pas rare que les déformations squelettiques inhérentes à cette maladie rare donnent lieu à des affections dorsales graves survenant au cours de la vie professionnelle et, par voie de conséquence, à une reconnaissance tardive du handicap de la personne concernée, pénalisante pour le calcul de ses droits à la retraite. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de permettre une meilleure prise en compte de certaines périodes pour lesquelles les personnes handicapées ne disposent pas de la reconnaissance administrative de leur handicap dans le calcul de leurs durées d'assurance vieillesse.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/11/2018
Il existe, en matière de retraite, plusieurs dispositifs permettant l'appréhension des situations de handicap dans leur ensemble : la retraite pour inaptitude au travail pour les personnes ayant un handicap ou un problème de santé mais qui n'ont pas de statut associé ; la retraite après une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie et qui peut être liée à une longue maladie ou un handicap ; la retraite anticipée avant l'âge légal de départ en retraite pour les assurés handicapés (RATH) avec une certaine durée d'assurance validée et cotisée selon la génération et avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ; la retraite pour incapacité permanente résultat d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'assuré en situation de handicap peut prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'il ne remplit pas la durée d'assurance lorsqu'il est dans l'une des situations précitées. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système de retraites, pour les mécanismes de solidarité, notamment en faveur des personnes handicapées.
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