Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/06/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que suite à une réforme récente, toutes les « ressources » des partis politiques doivent transiter par leur mandataire. Elle lui demande si dans la notion de ressource, il faut également inclure les dons d'un parti politique à un autre parti politique ainsi que les paiements qu'un parti politique peut encaisser en rétribution d'une prestation qu'il a fournie à un tiers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2018
L'absence de définition donnée par le législateur au terme « ressources » (à l'exception de l'aide budgétaire publique) peut entraîner des difficultés pour recenser les types de recettes concernés par cette nouvelle obligation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a évoqué dans son 19ème rapport d'activité 2017 ces difficultés : « Les « ressources » pourraient être considérées comme celles ayant vocation à être comptabilisées dans les produits d'exploitation du compte de résultat. Dans ce cas de figure, les recettes telles que les dons, cotisations, dévolutions de l'excédent des comptes de campagne, versements définitifs d'autres partis politiques, facturations de services rendus aux candidats, recettes commerciales, etc. seraient considérées comme des ressources au sens de la loi. En revanche, les versements liés aux emprunts, les produits financiers, les cessions d'actifs immobiliers, les legs, les remboursements de charges et les remboursements d'avance pourraient être recueillis par le parti sans transiter par le compte bancaire du mandataire. Semblent également être exclues du périmètre des ressources les recettes des entités n'ayant pas un objet politique (entreprise de presse, société immobilière, centre de formation, etc.). La question peut enfin se poser pour les flux internes entre les entités appartenant au même périmètre comptable. ». Il est indiqué également que les travaux engagés entre la commission et les groupes de travail dédiés à ces questions au sein du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes devront dégager une position commune quant à la définition du terme « ressources » utilisé par le législateur. Ainsi, si certains types de ressources devront donner lieu à une analyse des instances compétentes, il ne fait pas de doute que les versements en provenance d'un autre parti politique et les recettes issues de prestations facturées à un tiers entrent dans la catégorie des « ressources » devant transiter par le mandataire des partis politiques.
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