Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/06/2018
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le fait que de très nombreuses communes sont sollicitées par des opérateurs privés pour l'installation de parcs photovoltaïques, dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs. Toutefois, ces installations ne sont pas assujetties, à titre législatif ou réglementaire, à une obligation de démantèlement. De ce fait, les communes risquent d'être contraintes, en fin de bail, de démanteler à leurs frais les installations en cause. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux, afin de protéger les intérêts des collectivités, d'instaurer une garantie financière de démantèlement des installations en cause.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/01/2019
La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques inclut (à compter du 24 juillet 2012) les modules photovoltaïques dans son champ d'application. La transcription en droit français (cf. décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs) a permis la mise en place de dispositifs de collecte et recyclage dans l'objectif de capter le flux actuel et préparer l'arrivée massive de modules prévue dans les années 2020. Dans ce cadre, les producteurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des panneaux solaires usagés. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a agréé l'éco-organisme PV CYCLE (cf. arrêté du 24 décembre 2014) afin de mettre en place un réseau de collecte et de traitement sans frais pour les producteurs de ce type de déchets.
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