Question de M. PRINCE Jean-Paul (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/06/2018
M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la désignation des membres du conseil de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
L'article R. 133-3 du code du tourisme dispose que « la composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». L'article R. 133-4 du même code dispose que « les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal ».
Il souhaite savoir si les ressortissants européens qui ne sont pas conseillers municipaux ou membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être désignés au sein des comités de direction des offices du tourisme constitués sous forme d'EPIC.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
La composition des comités de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux est fixée par une délibération de la collectivité de tutelle. Ces comités sont composés d'une part, de conseillers municipaux ou de membres de l'établissement public de coopération intercommunale si la compétence en matière de promotion de tourisme dont la création d'offices de tourisme a été confiée à l'intercommunalité, et, d'autre part, de professionnels ou acteurs locaux du tourisme, qui représentent une part minoritaire de ce comité. Si un ressortissant de l'Union européenne peut être élu conseiller municipal ou communautaire, il ne peut en revanche être élu maire ou adjoint, ni être président ou membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, des ressortissants européens peuvent siéger au sein des comités de direction des offices de tourisme en tant que conseillers municipaux ou communautaires et il n'existe aucune restriction pour les autres membres désignés en application de l'article R. 133-3 du code du tourisme. Le directeur de l'office de tourisme, qui participe aux réunions du comité de direction, peut également être un ressortissant de l'Union européenne.
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