Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens liée à la réforme du reste à charge zéro en optique. En effet, c'est une des promesses de campagne du président de la République. Des discussions ont été menées par le Gouvernement avec les acteurs du milieu pour mettre en place cette réforme. Pourtant, en l'état actuel des choses, cette réforme ne semble pas à la hauteur de ce que les patients et les professionnels peuvent attendre.
Sur le fond, le projet suscite de nombreuses inquiétudes tant pour des raisons sanitaires qu'économiques. Sur le plan sanitaire : le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pas pris en charge pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 de dioptrie). Le renouvellement ne sera donc pas couvert pour ces situations. Le patient gardera donc un mauvais équipement optique pendant des mois s'il n'a pas les revenus pour changer. Il est fort probable que cette réforme aboutisse à une hausse des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.
Sur le plan économique : les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle.
Sur la forme, le Gouvernement semble vouloir avoir recours au pouvoir réglementaire pour la plupart des dispositions concernant le reste à charge zéro, sans offrir la chance au législateur de penser à des solutions innovantes et créatrices pour créer un climat propice à la vie économique de ces entreprises et au bien-être des Français.
D'autre part, cette réforme doit concilier égalité et liberté : il faut privilégier notre système qui permet le soin de tous, tout en laissant la liberté aux patients de faire des choix, et aux professionnels d'offrir aux patients une diversité de solutions, plus ou moins chères, en fonction de leur mutuelle. Elle doit associer tous les maillons de la chaîne du système de santé pour que chacun supporte une partie du poids de la réforme.
Il souhaiterait ainsi connaître l'avis du Gouvernement et l'attitude que celui-ci aura dans cette gestion de la réforme du reste à charge zéro.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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