Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 22/06/2018
Question posée en séance publique le 21/06/2018
M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne l'univers merveilleux des complémentaires de santé. (Sourires.)
Au cours du précédent quinquennat, plusieurs mesures n'ont fait que complexifier un système assurantiel déjà illisible pour nos concitoyens et affaiblir les droits de ces derniers pour leur couverture santé.
Je pense à la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite « loi Le Roux », qui a généralisé les réseaux de soins. Dans ce cadre, possibilité a été donnée aux complémentaires dans les trois secteurs optique, dentaire, audioprothèse de différencier les remboursements en fonction du choix de son professionnel. Nous l'avions dénoncé.
Je pense également à l'obligation des contrats collectifs pour tous les salariés, qui a dégradé la couverture assurantielle des contrats individuels des inactifs, notamment des retraités, et qui s'est traduite par une pression fiscale supplémentaire de près de 1 milliard d'euros par an pour les salariés, avec la fiscalisation de la part employeur.
Enfin, le plafonnement du remboursement des soins médicaux des contrats responsables obtient la palme, puisque c'est le contrat qui rembourse le plus mal et qui est deux fois moins taxé par l'État.
Une étude, fort enrichissante, de l'UFC-Que choisir fait ressortir le coût toujours plus important des complémentaires de santé dans le budget des Français. Ce coût a progressé trois fois plus vite que l'inflation au cours de la dernière décennie.
En 2016, la Cour des comptes avait, d'ores et déjà, déploré des dépenses de 7,2 milliards d'euros en frais de gestion, dont près de 3 milliards d'euros pour la publicité.
La réforme sur le reste à charge zéro et la remise à plat du secteur des complémentaires de santé, madame la ministre, ne sont que les deux facettes d'une même médaille : vouloir les traiter séparément, c'est prendre le risque de faire peser de plus en plus la part des cotisations des assurances de santé sur le budget des ménages.
C'est pourquoi je souhaite connaître les mesures que vous pensez adopter pour encadrer la lisibilité des offres des complémentaires de santé et exiger une meilleure transparence sur les frais de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 22/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2018
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme vous le savez, les complémentaires de santé sont essentielles pour l'accès aux soins des Français : 95 % de nos concitoyens sont couverts, soit par une complémentaire de santé, soit par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
Toutefois, vous avez raison, le coût de ces mutuelles a augmenté. La récente enquête de l'UFC-Que choisir rapporte une croissance de 47 % en onze ans de ce coût.
Un tiers de cette hausse, cela a été signalé, s'explique par l'évolution de la fiscalité sur les complémentaires. Par ailleurs, il n'est pas anormal que le coût des complémentaires suive celui de la santé. Or le rythme d'évolution des dépenses de santé représente environ 2 % par an.
Pour autant, il est vrai que les frais de gestion augmentent plus vite que la dépense remboursée. C'est un sujet de préoccupation tout à fait légitime.
Le Gouvernement est particulièrement favorable à toute mesure permettant d'améliorer la transparence et d'accroître la concurrence. Les complémentaires ont l'obligation, depuis 2012, de communiquer à leurs assurés le montant et la composition de leurs frais de gestion.
Dans la réforme dite « du 100 % Santé », ou « reste à charge zéro » réforme récente, puisque la signature remonte à la semaine dernière , il est prévu de rendre plus facilement comparables les contrats, grâce à une harmonisation des tableaux de remboursement, de façon à ce que tous les Français puissent comparer en fonction du soin remboursé.
Notre objectif est bien que la réforme n'induise aucune augmentation de tarif. C'est un point ayant fait l'objet de nombreux échanges avec les fédérations d'organismes complémentaires, et sur lequel nous serons particulièrement vigilants. Nous avons prévu un comité de suivi de la réforme, qui se réunira à intervalles réguliers, deux fois par an, afin de suivre l'évolution des comportements des usagers et des coûts. Nous ajusterons si nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Si l'on tient compte des frais, des taxes, des marges des assureurs, ce sont en moyenne 66 % des primes, seulement, qui retournent aux assurés individuels, voire 50 % dans certains types de contrats.
Aussi, je vous propose, madame la ministre, que le tarif du panier de soins dans le reste à charge zéro soit défini par le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
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