Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ces établissements ont eu connaissance de la mise en place d'un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans dont 20 millions dès 2018, suite au projet de la mise en place par voie réglementaire de tarifs plafonds. Appliquée brutalement, cette mesure pourrait conduire à la fermeture de plus d'un millier de places d'hébergement et à la suppression de plusieurs centaines de postes d'intervenants sociaux qui travaillent quotidiennement auprès des plus exclus. Ces centres d'hébergement répondent aux besoins les plus élevés en matière d'accompagnement. Les publics ayant droit sont ceux issus de la rue, ceux qui cumulent les détresses les plus fortes. Le temps de prise en charge est même estimé trop faible par de nombreux professionnels pour envisager des retours vers l'autonomie. Les acteurs du terrain sont inquiets sur la réforme annoncée. Alors que les établissements n'ont pas connaissance à ce jour de leurs budgets 2018, il souhaiterait que soient précisées les orientations que le Gouvernement envisage quant à l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
M. Jean-Marie Morisset. En tant que rapporteur pour avis du programme 177 du budget, dont l'enveloppe comprend les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'évolution que connaît le financement de ces structures.
Monsieur le ministre, j'entends ici et là des rumeurs inquiétantes. Votre ministère aurait l'intention de supprimer 57 millions d'euros de crédits, dont 20 millions d'euros dès cette année.
Vous le savez, ces centres répondent aux besoins les plus élevés en matière d'accompagnement. Les publics ayants droit sont ceux qui cumulent les détresses les plus fortes. Le temps de prise en charge est même jugé trop faible par de nombreux professionnels.
Dès lors, il est difficile d'imaginer une diminution des moyens sans entendre les acteurs du terrain. En réduisant les crédits mis à leur disposition, vous leur imposerez d'offrir un service en deçà des besoins, ou vous les pousserez tout simplement à cesser leur activité.
Or de plus en plus de familles cumulent des difficultés de divers ordres. Ces dernières ne peuvent être corrigées qu'au sein d'établissements, avec un accompagnement humain permanent.
Si, comme le plan « Logement d'abord », votre projet de loi part du principe que ces familles pourront être locataires de logements privés ou publics avec un accompagnement modéré, nous n'obtiendrons plus de sorties positives.
Tous les acteurs pourront vous le dire : le programme 177 souffre depuis bien trop longtemps d'une sous-budgétisation chronique. Chaque année, nous votons des crédits inférieurs aux enveloppes consommées durant l'année en cours. Les besoins d'hôtellerie pour les migrants tout juste arrivés ou déboutés, comme pour les sans-abri, absorbent des crédits de plus en plus élevés. Mais on ne saurait couvrir ces besoins sur le dos d'autres publics déstabilisés. On ne peut opposer les uns aux autres.
Les services de l'État ont laissé entendre que cette restriction financière s'appliquerait à tous les établissements. Pis encore, ce couperet tomberait dès l'année 2018.
Nous sommes déjà au mois de juillet, et rien ne semble arrêté. Or, à l'exercice de leurs diverses missions, ces structures ont consacré du temps, des moyens et des personnels, qui ne se verront pas rétribués à la hauteur de leurs engagements.
Monsieur le ministre, j'attends, à l'instar des acteurs concernés, que vous fassiez un état de la situation et de vos orientations. Je compte sur vous pour défendre, comme ils le méritent, ces outils que sont les CHRS, auprès de Bercy.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Morisset, je vous entends, et je fais plus que vous entendre, au quotidien, pour défendre ces structures et, plus largement, la politique d'hébergement d'urgence.
Je vous rappelle très simplement que l'effort assumé en la matière n'a jamais été si élevé qu'en 2018 : jusqu'à présent, aucun gouvernement n'a consacré autant de moyens à l'hébergement d'urgence que nous ne l'avons fait au cours des derniers mois. Je ne dis pas que cet effort est suffisant pour régler tous les problèmes, mais il est bel et bien inédit ; voilà la réalité.
De plus, vous l'avez noté en tant que rapporteur : au cours des dernières années, on ne peut pas dire que ce sujet ait bénéficié d'une totale sincérité budgétaire (M. Jean-Marie Morisset acquiesce.) Or, cette année, nous avons tenu à nous rapprocher véritablement de la réalité budgétaire, ce qui est assez nouveau.
À ce jour, il existe 783 CHRS, qui représentent un parc de 44 000 places. Ils sont financés par une dotation annuelle de fonctionnement versée par l'État à l'issue d'un débat contradictoire.
Cet échange est en cours. Que se passe-t-il concrètement ? Nous mettons en uvre des tarifs plafonds, et pour cause, nous avons constaté, comme vous, des inégalités de financements et de coûts tout à fait considérables entre les différentes structures.
Aussi, nous souhaitons fixer un plafond pour les établissements dépassant le coût moyen par place. Cette politique me semble raisonnable, et elle est aujourd'hui mise en uvre par nos services. Le plafond en question est fixé à 5 % au-dessus des coûts moyens constatés, et une convergence est prévue sur une période de quatre ans.
À mon sens, cette action va dans l'intérêt d'une bonne gestion de ces structures et d'un bon usage des financements de l'État, qui, au cours des années à venir, continueront évidemment de connaître la pression constatée sur le terrain.
Bien sûr, il est nécessaire de maintenir les crédits au plus haut niveau. Mais il faut également s'assurer qu'ils sont employés le mieux possible, dans les meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour répondre à M. le ministre.
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre, je n'ignore pas l'important effort budgétaire accompli en 2018, par rapport à 2017 : les crédits du programme 177 ont augmenté de 12 %. Sauf erreur de ma part, cette hausse est une première depuis dix ans !
En revanche, lorsque j'observe ce qui a été réalisé l'année dernière les données viennent d'être publiées , j'observe que, malgré cette augmentation, nous restons, à ce jour, sous les chiffres de 2017.
Je ne suis pas contre l'instauration de plafonds. Il semble effectivement nécessaire de revoir le budget de fonctionnement de chacun des CHRS sur la base de l'indice national des coûts. Il est raisonnable de réduire les crédits des établissements situés au-dessus du plafond. Mais j'ai cru comprendre que les centres figurant sous ce montant moyen seraient, eux aussi, pénalisés par les réductions budgétaires annoncées : 20 millions d'euros en 2018, quelque 12,5 millions d'euros en 2019, quelque 12,5 millions d'euros en 2020 et quelque 12,5 millions en 2021.
Il faut être attentif à cette évolution, mais nous aurons l'occasion d'en reparler en examinant le prochain projet de loi de finances.
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