Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 31/05/2018
M. Jean-Pierre Moga interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des conditions d'exercice et de remplacement des pharmaciens au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) avec la publication du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Celui-ci stipule que tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisés (DES) visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Ce texte s'applique à tous les pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements. Or, l'application de ce texte met en difficulté les établissements de santé pour trouver des pharmaciens répondant aux conditions d'exercice visées par le décret du 9 mai 2017 mais également pour trouver des remplaçants. En effet, il n'est pas facile de trouver des remplaçants ayant les diplômes requis, surtout en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la dispensation des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/06/2018
Le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) visait d'une part à corriger les principales difficultés identifiées suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, notamment celles touchant à la prise en compte de la situation professionnelle d'un certain nombre de pharmaciens en exercice au sein des PUI et d'autre part à compléter les dispositions en vigueur afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI des établissements fonctionnant avec un seul pharmacien. Pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux, la Direction générale de l'offre de soins a adressé, le 20 décembre 2016 et le 13 juillet 2017, une instruction aux établissements concernés les informant de la nécessité de procéder aux remplacements au sein des PUI afin de garantir la continuité pharmaceutique essentielle à la continuité des soins. Pour atteindre cet objectif, le recrutement de personnes non titulaires des diplômes nécessaires pour exercer en PUI était toléré à condition qu'elles aient déjà procédé à des remplacements au sein d'une PUI avant l'entrée en vigueur des décrets. Cette mesure a ainsi permis de régler la question des remplacements pour la période estivale, sans remettre en cause le dispositif prévu par le cadre réglementaire.
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