Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français non résidents sont astreints à l'envoi de leur déclaration d'impôt sur le revenu le 22 mai 2018 au plus tard. Il sont classés avec les dix-neuf départements métropolitains où la déclaration doit être faite avant cette date et non avant la troisième catégorie de contribuables relevant des départements 50 à 96, astreints au dépôt de la déclaration avant le 5 juin. Il lui expose qu'il n'est pas rare de constater sur le terrain que nos compatriotes non résidents sont seulement en train de recevoir à la date du 22 mai les éléments nécessaires à la rédaction de leur déclaration. Certes, ces documents sont souvent, et de plus en plus, transmis à nos compatriotes par les établissements bancaires, les assurances et autres organismes concernés sous format électronique. Il n'en demeure pas moins vrai qu'un nombre non négligeable de nos compatriotes les reçoivent tardivement, encore sous format papier, et plutôt vers le délai fixé pour la date limite d'envoi pour les départements 1 à 19. En outre, malgré les progrès constants de l'internet sur la planète, un certain nombre de nos compatriotes non résidents, en particulier les retraités, n'ont pas encore de dispositif internet et sont obligés de faire appel à des tiers et au format papier pour rédiger et envoyer leur déclaration. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible que nos compatriotes non résidents soient classés dans la troisième catégorie de contribuables, ceux des départements 50 à 96.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
Pour les revenus 2018, la date limite de dépôt de la déclaration en 2019 a été fixée au 16 mai 2019 pour tous les usagers, y compris les non-résidents qui déposent une déclaration papier et au 21 mai 2019 pour les départements n° 1 à 19 ainsi que les non-résidents qui déclarent en ligne. Cette obligation est fixée au 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 et 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976. L'obligation faite aux non-résidents de déposer dans les limites de la première zone s'explique par deux raisons : d'une part, les usagers non-résidents déclarent majoritairement leurs revenus en ligne (84 % des foyers non-résidents ont déclaré en ligne leurs revenus 2017, ce qui représente 91 % du montant total d'impôt sur le revenu des non-résidents). D'autre part, eu égard aux modalités particulières de taxation des revenus des non-résidents, un grand nombre des déclarations qui sont déposées nécessite un retraitement (environ la moitié à la Direction des impôts des non-résidents (DINR) contre 1 à 1,5 % dans les autres directions) de la part des agents de l'administration afin de liquider correctement l'impôt dû. Afin de permettre aux usagers de recevoir leurs avis d'imposition dans les meilleurs délais avec une date limite de paiement au 15 septembre 2019, tout en laissant aux agents de la DINR le temps de retraiter les déclarations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est contrainte de leur imposer une date limite de dépôt suffisamment avancée. À l'avenir, dans la perspective d'évolutions informatiques permettant un retraitement automatique des déclarations des non-résidents, la DGFiP n'exclut pas d'étendre leur date limite de dépôt aux contribuables de la deuxième voire de la troisième zone.
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