Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, dite loi « anti-Amazon ».
Cette dernière visait notamment à mettre un terme à la pratique consistant à cumuler l'octroi d'une réduction de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur et la gratuité des frais de port.
Le 11 avril 2018 a été présenté à l'Assemblée nationale un rapport d'information n° 862 (XVe législature) sur l'évaluation de cette loi.
Les rapporteurs ont interrogé les différents libraires qu'ils ont rencontrés sur les effets de la loi de 2014 sur leurs chiffres de ventes et les comportements des consommateurs. Si ces derniers ont reconnu que la loi de juillet 2014 avait conféré une plus grande visibilité aux différents portails de vente sur internet mis en place par les libraires indépendants, ils ont toutefois estimé qu'il était très difficile de quantifier les effets de la loi sur leurs chiffres de vente, certains allant même jusqu'à qualifier ces effets de « résiduels ».
Trois ans après son adoption, les co-rapporteurs dressent ainsi un bilan mitigé de la loi « anti-Amazon ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement en faveur d'une saine concurrence entre géants de l'internet et librairies indépendantes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/08/2018
La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le prix à 1 centime d'euro. Comme le relève le rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la loi du 8 juillet 2014, le bilan est loin d'être négligeable puisqu'acheter un livre à distance et se le faire livrer à domicile coûte toujours plus cher qu'un achat dans un commerce de détail de livres. Selon le rapport, les libraires ont pu stabiliser leur part de marché en valeur à compter de 2014 tandis que le rythme de croissance des ventes en ligne s'est stabilisé autour de 0,5% par an depuis 2013-2014. Il n'a pas semblé opportun d'encadrer davantage le prix de la livraison à domicile d'un livre. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants. Le volume des ventes réalisées par ces acteurs leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles et certaines plateformes, vendant d'autres produits, auraient pu n'attribuer au livre qu'une fraction du coût de livraison d'une commande multi-produits. En revanche, une librairie indépendante aurait été contrainte de facturer à un prix élevé les frais de port et n'aurait pu, comme cela se pratique souvent, offrir la livraison à partir d'un certain montant d'achat. Une telle disposition aurait donc élevé les barrières à l'entrée pour les librairies indépendantes souhaitant être présentes sur internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l'accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés. Il n'apparaît donc pas nécessaire de faire évoluer l'encadrement de la vente des livres sur internet.
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