Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des 86 000 auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d'élèves en situation de handicap qui se dégradent de plus en plus : la situation est devenue urgente !
Depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'école est tenue de permettre l'inclusion des élèves en situation de handicap : les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants d'élèves en situation de handicap en sont devenus les chevilles ouvrières.
Cependant, malgré ces 13 années d'expérience et dans une situation aggravée par la suppression précipitée du dispositif des contrats uniques d'insertion ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), remplacés par le dispositif de précarisation le parcours emploi compétences déjà inapplicables sur nos territoires, le résultat n'est pas là.
Le candidat Macron s'était pourtant engagé en février 2017 pendant la campagne présidentielle à « pérenniser (ces) emplois, les stabiliser », ce qui devait passer par « la mise au statut et la rémunération digne de ces professions ».
Rémunération indigne, temps de travail annualisé, baisse du nombre d'heures, formation inexistante, absence de reconnaissance, des contrats différents d'une académie à l'autre : la rentrée 2018-2019 est déjà demain et rien n'a encore été prévu de manière sereine et égalitaire sur le territoire.
Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre rapidement afin de pallier les problèmes encourus et remédier à la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d'élèves en situation de handicap afin de rendre leur travail efficace à la suite d'une formation concrète avec un statut communément reconnu, dans l'urgence de la rentrée qui arrive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 31/01/2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants d'élèves en situtation handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par « contrats aidés » parcours emploi compétences (PEC), régis par le code du travail. Dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation accrue, la transformation progressive des contrats aidés dédiés à l'accompagnement des élèves en situtation de handicap en contrats d'AESH est engagée depuis la rentrée scolaire 2016. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. À la rentrée 2018, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, 4 500 emplois d'AESH supplémentaires ont été crées. La circulaire notifiant les dotations de PEC pour la rentrée 2018 a été envoyée aux recteurs d'académie le 7 juin 2018. Enfin, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées conduit actuellement un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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