Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/05/2018

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalité d'obtention de l'aide à la mobilité internationale qui permet à certains étudiants de suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'effectuer un stage international.
L'aide à la mobilité internationale (400 euros par mois) peut être attribuée selon les conditions suivantes : le séjour aidé à l'étranger dure entre deux et neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant peut cumuler plusieurs mois d'aide à la mobilité internationale ; s'il est boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d'une allocation annuelle (dispositif des aides spécifiques) ; s'il prépare un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; si sa formation ou son stage à l'étranger s'inscrit dans le cadre du cursus d'études.
Dans ces cas précis, il faut transmettre au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide à la mobilité, accompagnée d'un projet de séjour d'études ou de stage internationaux.
Le chef d'établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'établissement.
Il semble toutefois exister une incohérence ; en effet un étudiant boursier souhaitant bénéficier de l'aide à la mobilité internationale ne peut y prétendre si l'établissement dans lequel il souhaite poursuivre sa formation est un établissement privé sous contrat avec l'État, reconnu comme établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).
Elle lui demande des précisions quant à cette gestion différente de deux types d'étudiants boursiers : ceux, inscrits dans un établissement public, qui pourront bénéficier de l'aide à la mobilité internationale et ceux, inscrits dans un établissement sous contrat avec l'État qui en seront exclus.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 29/11/2018

L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d'une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d'études.  Elle fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), l'internationalisation des formations fait partie des éléments d'évaluation utilisés par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) afin d'émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n'ont pas de contingent annuel identifié destiné à l'aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l'action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu'ils concluent avec l'État parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l'international.

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