Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 31/05/2018
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à la suite de la remise du rapport de la mission sur l'avenir du transport ferroviaire au Gouvernement le 15 février 2018.
À la veille d'une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des « petites lignes » aux régions. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même de décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, l'entretien et l'usufruit de ces lignes de chemin de fer. Or la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé pour les grandes collectivités territoriales, dont les régions font partie, un objectif exigeant de 13 milliards d'euros d'économies à réaliser d'ici à 2022 sur leurs dépenses de fonctionnement.
Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre ou envisager en ce concerne les petites lignes ferroviaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 04/10/2018
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires peu circulées qui sont indispensables au maillage de notre territoire et à la vitalité, en particulier, des zones rurales souvent défavorisées en matière d'offres de mobilité. L'état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est toutefois préoccupant, leur remise à niveau nécessitant de l'ordre de cinq milliards d'euros d'investissements au cours des dix prochaines années. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le Gouvernement s'est engagé à ne pas sacrifier les petites lignes dans la mesure où elles sont une composante essentielle de l'aménagement des territoires desservis. L'État demeurera donc aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d'euros prévus. Le Gouvernement a également annoncé que la trajectoire d'investissements sur le réseau structurant inscrite dans le contrat pluriannuel entre l'État et SNCF Réseau, prévoyant d'ores et déjà 3,6 milliards d'euros d'investissements par an en moyenne sur la période 2017-2026 (avant la prise en compte des efforts de productivité attendus de la part du gestionnaire d'infrastructure), serait renforcée à hauteur de + 200 M par an à partir de 2022 afin de permettre la remise en état de notre réseau ferré national. Enfin, l'État continuera à contribuer, comme il le fait déjà aujourd'hui à hauteur de 2,2 milliards d'euros par an, à la prise en charge des redevances d'accès à ce réseau ferré national des TER et des TET. Le soutien financier national à la remise à niveau du réseau ferroviaire est donc sans précédent. C'est le prix du rattrapage de décennies de sous-investissement pour que les Français bénéficient au quotidien d'un réseau plus sûr et d'un service public plus fiable et plus ponctuel.
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