Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 31/05/2018

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Avec pour objectif de répondre aux défis majeurs de notre système de santé, notamment une prise en charge au long cours plus importante et l'accroissement des déserts médicaux, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a déterminé le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. En effet, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou 4 des professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers).
Depuis plusieurs décennies, différents pays, tels que la Canada, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Irlande, forment, par l'intermédiaire de diplômes de niveau master, des infirmiers de pratique avancée aux compétences étendues (prescription, renouvellement et adaptation de traitement et de réalisations d'actes, etc.). Ces professionnels ont un rôle primordial de premier secours dans les zones où les personnels soignants sont peu nombreux.
Or, le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi en France, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central, ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français.
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quand et comment le Gouvernement compte mettre en place un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté d'une autonomie suffisante afin de prendre en charge au mieux les patients.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/06/2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

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