Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 31/05/2018

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée par une soixantaine de communes de l'Ardèche, à la suite des périodes de sécheresse de l'année 2017.

De nombreux habitants de ces communes (particulièrement Soyons, Saint-Montan et Bourg-Saint-Andéol) ont constaté l'apparition soudaine de plusieurs fissures dans les murs de leur maison, provoquées par des mouvements de terrains sur des sols argileux, et ceci du fait de la sécheresse. Ils ont contacté leur mairie afin que celle-ci constitue un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

En effet, ces fissures engendrent des situations dramatiques pour les propriétaires et plus particulièrement pour ceux dont les maisons ne sont plus couvertes par la garantie décennale. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune.

C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.

Il souhaite donc savoir s'il envisage de donner une suite favorable à ces demandes afin de faciliter le dépôt des dossiers d'indemnisation des personnes sinistrées.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/09/2018

Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus en 2017 sont instruites depuis le mois de juin 2018, suite à la réalisation de l'ensemble des rapports d'expertise permettant aux ministres compétents de se prononcer sur l'intensité du phénomène. Deux premiers arrêtés, n°  INTE1817090A et n°  INTE1818803A, dédiés à ce phénomène ont été publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils procèdent à la reconnaissance de 500 communes dans douze départements sur les 626 premiers dossiers instruits, soit un taux de reconnaissance de près de 80 %. S'agissant des communes de l'Ardèche, 72 dossiers ont été traités dans le cadre de l'arrêté n°  INTE1817090A publié au Journal officiel le 5 juillet dernier. 63 communes ardéchoises ont bénéficié d'une reconnaissance, soit un taux d'avis favorable de plus de 87 %. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène déposés par les communes seront instruits avant la fin du mois d'octobre 2018.

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