Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 31/05/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série.
En effet, il permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.
Les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ils sont formés dans des écoles spécialisées pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, en conseillant le patient.
Aujourd'hui, ils s'inquiètent des risques qui pèsent sur la prise en charge des patients et sur l'avenir de leur profession, si ce projet d'arrêté entrait en application.
Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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