Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02739 posée le 18/01/2018 sous le titre : " Don d'un parti politique à une association ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ». Il en résulte qu'il leur appartient d'affecter librement les ressources dont ils disposent. Les seules obligations prévues par la loi concernent les partis et groupements politiques astreints au dépôt annuel de leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ils doivent en effet retracer ce mouvement pécuniaire dans leur comptabilité. Si le fonctionnement d'un de ces partis ou groupements politiques est celui d'une association déclarée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de s'assurer que le don à une autre association n'ayant pas le rôle d'un parti politique est compatible avec les statuts que les membres de cette association ont adoptés.
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