Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02216 posée le 30/11/2017 sous le titre : " Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/06/2018

Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n°  2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l'arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune (article R. 226-11 du code précité). L'enlèvement des cadavres d'animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique ne relève donc pas de la compétence du gestionnaire de la voirie.

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