Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOCR) publiée le 24/05/2018
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la mise en œuvre et les procédures du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER 2014-2020).
De nombreux élus locaux et porteurs de projets s'inquiètent du retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, hypothéquant la réalisation de plusieurs projets.
Le fait d'avoir mieux « territorialisé » la gouvernance de ce programme en confiant aux régions l'autorité de gestion de ces fonds a favorisé une amélioration substantielle de la situation.
Si le risque de dégagement d'office des crédits attribués à notre pays semble écarté, selon les propos du ministre de l'agriculture au Sénat, il n'en demeure pas moins utile de pouvoir s'interroger sur la complexification croissante des procédures de constitution et d'instruction des dossiers.
Cette évolution provoque un surcroît important en termes d'expertise et de délai de traitement, alors même que ces nouvelles exigences ne traduisent pas un contrôle de gestion plus efficace. Ces éléments ne semblent pas de nature à favoriser une mobilisation forte des acteurs locaux permettant de bénéficier pleinement de ce programme.
C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, à court et moyen termes, pour assurer tant la bonne exécution du présent programme qu'une certaine retenue dans une potentielle dérive « technicienne ».
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 21/06/2018
Le Gouvernement est très attentif à la manière dont sont consommés les fonds européens en France. Des retards ont été pris au plan national dans l'engagement et le paiement des crédits du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale). Pour remédier à ces difficultés, des travaux sont donc menés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec les régions, qui sont en charge de leur gestion. Ils visent notamment à assurer la mise en place rapide de l'ensemble des outils informatiques nécessaires, afin de permettre le rattrapage de la consommation des crédits. Par ailleurs, une vigilance particulière est portée par le Gouvernement en matière de complexité des règles. Il s'agit de lutter contre la « surtransposition » des directives européennes qui se traduit par un alourdissement des procédures. La circulaire du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, prévoit ainsi que toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive est, en principe, proscrite.
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