Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 24/05/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de création d'un statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale.
Les conditions de travail des 86 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se dégradent de plus en plus, et la situation est devenue urgente.
Depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'école est tenue de permettre l'inclusion des élèves en situation de handicap : les AVS et les AESH en sont ainsi devenus les chevilles ouvrières. Cependant, avec la suppression du dispositif des contrats uniques d'insertion ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) - remplacés par le dispositif de précarisation « parcours emploi compétences » -, la situation s'est aggravée rendant impossible une rentrée scolaire prochaine sereine.
Le président de la République s'était pourtant engagé pendant la campagne présidentielle en février 2017, à « pérenniser leurs emplois, les stabiliser, ce qui devait passer par « la mise au statut et la rémunération digne de ces professions ». Or, la réalité est fort différente : rémunération indigne, temps de travail annualisé, baisse du nombre d'heures, formation inexistante, absence de reconnaissance, contrats différents d'une académie à l'autre, etc.
Aussi, il souhaite savoir quand sera créé, au sein de l'éducation nationale, un statut d'AESH qui permettrait aux enfants de trouver auprès d'eux des professionnels bienveillants et formés et aux AESH d'exercer efficacement et dans la dignité une mission indispensable, devenue essentielle, au sein des établissements scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducationauxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. A la rentrée 2018, est prévue, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées conduit un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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