Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/05/2018

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales quant à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les représentants de ce secteur mettent en garde le Gouvernement sur le risque de complexification engendré par la mise en œuvre de la réforme. Dépourvues de service juridique ou financier, ces petites entreprises dénoncent une surcharge administrative qu'ils ne peuvent pas assumer et ce, notamment faute de moyens financiers et de compensation de l'État pour pallier les coûts supplémentaires.

Ils dénoncent également « une mesure dangereuse pour le respect de la vie privée », jugeant inefficace la possibilité offerte aux salariés optant pour le taux non personnalisé, qui seront, selon le secteur, suspectés « d'avoir quelque chose à cacher ».

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les correctifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes formulées par les petites entreprises artisanales.

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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 13/12/2018

S'agissant de la charge nouvelle que le prélèvement à la source fait peser sur les entreprises, le rapport d'audit de l'inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables ont pris connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Pour l'ensemble de ces raisons il n'est pas envisagé d'opérer une compensation à destination des collecteurs du prélèvement à la source. Concernant les enjeux de protection de la vie privée, la seule information qui sera transmise à l'employeur sera le taux de prélèvement à la source de son salarié qui se situe entre 0 % et 10 % pour 90 % des foyers fiscaux. Ce taux n'est pas révélateur en soi d'une situation fiscale particulière et peut recouvrir une multitude de situations familiales et de typologies de revenus. Cela étant, le législateur a prévu la possibilité pour les contribuables d'opter pour l'individualisation de leur taux, permettant ainsi aux couples mariés ou pacsés dans lesquels existe une disparité importante de revenus entre les deux membres du foyer fiscal de ne pas révéler à l'employeur de celui qui a les plus faibles revenus le taux du foyer. Les contribuables qui le souhaitent peuvent enfin opter pour la non-transmission à leur employeur de leur taux personnalisé. C'est alors un taux non personnalisé qui s'applique automatiquement, issu d'un barème prévu par le code général des impôts et déterminé par le logiciel de paie en fonction du revenu versé. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de taux personnalisé, il n'en connaît pas la raison et de ce fait il ne peut présupposer que cette non-transmission est la conséquence d'une option prise par son salarié. La non-réception par l'employeur du taux personnalisé d'un salarié peut également aussi trouver son origine dans un défaut d'appariement entre ses données et celles de l'administration fiscale par exemple. Enfin, les petites entreprises qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable peuvent recourir au dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.

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