Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/05/2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les règlements de collecte des ordures ménagères qui constituent des dispositions à caractère de police doivent être approuvés par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou si, le règlement doit faire l'objet d'un arrêté de police de l'exécutif concerné.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Les articles R. 2224-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le maire ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. Cependant, en vertu, des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les compétences collecte et traitement des déchets des ménages ont été transférées de manière obligatoire au 1er janvier 2017 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de compétence au président de l'établissement public de coopération intercommunale, est accompagné, en application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, du transfert automatique des pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer cette activité. Il en résulte que, sous réserve du droit d'opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III. de l'article L. 5211-9-2 précité, l'autorité compétente pour prendre par arrêté motivé le guide de collecte des déchets ménagers prévu à l'article R. 2224-27 du CGCT, afin d'informer les administrés des modalités de la collecte, est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis de l'organe délibérant de l'EPCI.
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