Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 17/05/2018

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la réclamation anormale du Premier ministre du Royaume-Uni, qui exige de continuer de participer au programme Galileo, le système européen de satellites de géolocalisation, malgré le Brexit. Aujourd'hui, Galileo est presque opérationnel : vingt-deux des trente satellites ont déjà été lancés et tous le seront d'ici à 2020. Mais maintenant que le Brexit arrive, les entreprises britanniques se retrouvent exclues des appels d'offres classés secret défense. Il reste de nombreux contrats à passer, notamment, pour gérer sa partie la plus sensible : « le signal public régulé » (PRS). Les entreprises britanniques qui voulaient y participer ont découvert que la « clause Brexit » les excluait. Seules peuvent être candidates celles issues d'un pays membre de l'Union européenne. Le Chef du Gouvernement britannique feint la surprise de découvrir que de quitter l'Union européenne a des répercussions sur ses entreprises et fait part de sa volonté de continuer de participer au programme. Il lui demande, en conséquence, d'affirmer la plus grande fermeté de la France auprès de ses 26 partenaires dans l'Union européenne, et d'exiger qu'il ne puisse y avoir aucune exception à la « clause Brexit », plus particulièrement sur le programme Galileo.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 14/06/2018

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne aura des conséquences sur la participation britannique à Galileo. Le Royaume-Uni, une fois qu'il sera devenu État tiers à l'Union européenne, ne pourra en effet participer à Galileo qu'en concluant avec l'Union européenne un accord de sécurité et un accord spécifique couvrant le « service public régulé » PRS. En effet, l'accès des États tiers à certains types de services et à certains segments de production du projet Galileo, comme le PRS, est régi par une décision qui prévoit par défaut leur exclusion pour les composantes particulièrement sensibles en termes de sécurité. Cette exclusion avait été soutenue par le Royaume-Uni lui-même au moment de l'adoption de la décision. Les autorités françaises considèrent que cette décision doit s'appliquer sans ambiguïté. À titre conservatoire, la Commission a d'ores et déjà pris des mesures permettant de restreindre l'accès du Royaume-Uni à certaines informations concernant la période post-2020. Ces mesures ne préjugent en rien des relations futures entre l'Union et le Royaume-Uni : comme l'indiquent les orientations adoptées par le Conseil européen le 23 mars 2018, l'Union souhaite une coopération étroite en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense.

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