Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 17/05/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement.
Cet article, introduit par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Il s'agissait ainsi de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eau.
Or, il semble que les modalités d'application de la législation ne respectent pas cet équilibre. Les propriétaires de ces installations se voient en effet offrir deux options : soient ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme de obstacles transversaux rompant la continuité écologique, soit ils s'équipent en dispositifs de franchissements tels que passes à poissons ou rivières de contournement, à des coûts très importants pouvant dépasser plusieurs milliers d'euros.
Ceci pourrait donc aboutir à la destruction de nombreux sites. Or, ces moulins implantés sur des cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments, ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces difficultés et concilier véritablement continuité écologique et préservation des moulins à eau.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/08/2018
L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d'eau en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du même code. Une fiche nationale a été rédigée par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de faciliter la lecture de cet article législatif et d'homogénéiser les décisions des services déconcentrés prises en application de celui-ci. Les éléments portés dans cette fiche de lecture sont présentés ci-dessous. La notion de moulin a été précisée afin de délimiter l'objet de la loi, dans la mesure où elle n'est pas définie juridiquement. La définition proposée dans la fiche de lecture est tirée de celle donnée dans le guide à l'attention des propriétaires de moulins réalisé par les deux fédérations de défense des moulins et l'association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) en 2013 (installations utilisant la force mécanique de l'eau). Il a été considéré qu'un moulin équipé est un moulin d'ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d'être équipé à la date de publication de la loi. La notion de moulin « régulièrement installé », portée dans le deuxième paragraphe de l'article législatif est issue de la jurisprudence. La fiche de lecture a précisé le cadre de mise en uvre de cette disposition au regard des obligations européennes et engagements internationaux de la France en matière de bon état des cours d'eau, de protection d'espèces et de reconquête de la biodiversité, dont le règlement européen pour l'anguille qui est de portée juridique supérieure à toute disposition légale française. Les modalités de lecture et d'application de cet article législatif sont sensibles. Le comité national de l'eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l'ensemble des parties prenantes dont les représentants des fédérations de moulins, à l'élaboration d'un « Plan d'action pour une mise en uvre apaisée de la continuité écologique ». Ce plan, approuvé par le ministère de la transition écologique et solidaire, se trouve à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/continuite-ecologique-des-cours-deau-0#e5. Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins parmi d'autres actions transversales pouvant également concerner les moulins. Il est souhaitable que la mise en uvre rapide des actions identifiées soit de nature à faciliter un dialogue apaisé.
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