Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 17/05/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des tarifs réglementés de l'électricité.
En effet, un rapport, remis ce vendredi 4 mai 2018 par la rapporteuse publique du Conseil d'État préconise l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente de l'électricité ; cette préconisation pourrait donc aboutir à la disparition des tarifs réglementés appliqués à près de 27 millions de clients d'EDF.
Or, le tarif réglementé de vente constitue un point de repère pour évaluer et comparer les différentes offres du fournisseur historique et celles des fournisseurs alternatifs qui se sont développées ces dernières années. Cet encadrement permet ainsi d'éviter des dérives tarifaires ; servant de référence, il constitue un moyen efficace de protection du porte-monnaie des consommateurs et notamment des foyers modestes.
Par ailleurs, le tarif réglementé ne peut être considéré comme anti-concurrentiel, puisqu'il ne représente aucune entrave pour les consommateurs qui peuvent changer de fournisseur comme ils le souhaitent.
Enfin, il est à noter que la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises en 2016 a entraîné une hausse significative des factures d'énergie pour de nombreux professionnels.
Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la recommandation du Conseil d'État en la matière et, le cas échéant, demande quelles sont les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre afin de garantir une tarification abordable pour les Français les plus modestes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
Par décision en date du 18 mai 2018, le Conseil d'État a admis dans son principe l'existence de tarifs réglementés de vente de l'électricité en ce qu'ils permettent de garantir un prix stable de l'électricité. Il juge toutefois que cette intervention de l'État ne respecte pas le droit européen en ce qu'elle n'est pas proportionnée : - compte tenu du caractère permanent des tarifs réglementés et d'absence de réexamen périodique de leur nécessité ; - en ce qu'ils s'appliquent à tous les consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, en particulier les petits sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises. En conséquence il a annulé la décision tarifaire du 27 juillet 2017 pour les sites des grandes entreprises. Le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du Conseil d'État en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour exclure les sites des grandes entreprises du bénéfice des tarifs et prévoir les modalités d'un réexamen périodique de leur nécessité, conformément à la décision du Conseil d'État. Ces modifications seront menées en concertation avec les acteurs concernés et les associations de consommateurs.
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