Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) des aménagements des logements locatifs sociaux.
Les bailleurs sociaux sont amenés à intervenir en tant qu'aménageur-lotisseur sur toutes les zones du territoire.
Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Ces zonages s'appuient sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales tels que l'évolution démographique, la tension des marchés locaux et les niveaux de loyers et de prix. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 recentre le dispositif du prêt à taux zéro - appelé PTZ - faisant passer sa quotité de 40 % à 20 %. Cette réduction conséquente ne permet plus à certains primo-accédants de financer leur projet immobilier neuf.
De fait, les zones B2 et C sont exclues du dispositif à partir du 1er janvier 2020.
Elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour donner les moyens aux bailleurs sociaux d'accéder aux objectifs fixés en matière de mixité sociale en proposant des opérations de parcours résidentiel avec des produits différents.
- page 2218
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le PTZ peut financer une opération neuve, l'acquisition d'un logement ancien avec travaux, ou l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre de la vente d'un logement du parc social à ses occupants. Le PTZ pour un logement neuf a été recentré sur les zones A et B1 avec une quotité de 40 %. À titre transitoire, les zones B2 et C restent éligibles en 2018 et 2019 mais avec une quotité de 20 %. Le PTZ pour un logement ancien avec travaux a été recentré sur les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. Le PTZ dans le cadre de la vente de logements HLM a cependant été prolongé dans toutes les zones et la quotité a été maintenue à 10 %. Cet outil est donc toujours à la disposition des bailleurs sociaux pour faciliter le parcours résidentiel des ménages habitant dans le parc HLM.
- page 274
Page mise à jour le