Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de rénovation énergétique accueilli favorablement par les propriétaires pour les mesures concernant la politique du guichet unique, les simplifications réglementaires, la prime versée immédiatement après les travaux, l'ouverture des aides à l'ensemble du public, etc. En revanche, ils sont totalement opposés à la mise en œuvre d'un système coercitif de bonus-malus en fonction de la performance énergétique du logement. En effet, les propriétaires n'ont pas tous la capacité financière pour financer des travaux obligatoires, d'autant plus que le retour sur investissement n'est pas immédiat et que les aides financières prévues sont souvent insuffisantes pour certains ménages. De plus, les inquiétudes sont fortes suite à l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), à l'application exclusive de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), à l'exclusion du prélèvement forfaitaire unique. Si les propriétaires sont favorables à la rénovation énergétique incitative, ils demandent des garanties afin qu'aucune mesure n'ait d'incidences négatives sur l'offre locative et la solvabilité des petits propriétaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/05/2018
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018, a pour objectif de s'adresser à tous les Français, afin que des publics aux aspirations, capacités financières et situations diverses puissent tous bénéficier d'incitations adaptées à la rénovation énergétique des logements. Or les dispositifs publics existants sont relativement peu adaptés à la situation d'un propriétaire bailleur et d'un locataire dans le parc privé, situation concernant pourtant de l'ordre de 25 % du parc global de logement (sans compter les environ 15 % de logements sociaux) et une proportion encore plus élevée, de l'ordre de 40 %, parmi les 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique (occupants de passoires thermiques aux revenus modestes), de l'ordre de 40 % (sans compter environ 15 % de ces ménages qui sont locataires du parc social). La politique d'incitation à destination des propriétaires bailleurs et des locataires du parc privé constitue donc un enjeu majeur de complétude de la stratégie nationale de rénovation énergétique des logements, qui doit aussi permettre de mieux mettre en avant la valeur patrimoniale de la rénovation énergétique des logements (1). À ce titre, le Gouvernement étudiera diverses possibilités, soit de création de dispositifs nouveaux, soit de refonte de dispositifs actuels, soit de nature fiscale, soit de nature réglementaire. C'est le sens de la mission qui a été confiée en décembre 2017 à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, et qui rendra ses conclusions à l'été. À partir de ce travail d'analyse, le Gouvernement émettra ses propositions pour mettre en place des incitations ambitieuses à la rénovation des logements, en tenant grand compte des capacités financières des ménages concernés, propriétaires comme locataires, des bénéfices et des contraintes très concrets des projets de rénovation, et des impacts, positifs comme négatifs, sur le marché immobilier. Il est par ailleurs utile de rappeler qu'environ les deux tiers du parc locatif privé (y compris dans la catégorie des ménages précaires énergétiques) sont composés d'appartements en copropriété. Le plan de rénovation énergétique prévoit ainsi que le cas des copropriétés fasse l'objet de mesures particulières : mise en place du fonds de garantie de la rénovation énergétique, simplification de l'éco-prêt collectif ou encore adaptation des procédures de la future prime crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Est aussi à l'étude la possibilité de subventionner via la future prime l'accompagnement des projets de travaux des copropriétés. La réforme du droit de la copropriété fera enfin l'objet d'une attention particulière afin de permettre l'accélération des projets de rénovation énergétique. (1) De récentes études des Notaires de France et de l'association Dinamic, sur la valeur verte des logements fournissent de premières estimations des bénéfices de la performance énergétique pour les propriétaire en termes de valeur patrimoniale.
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