Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 10/05/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la remise en cause du principe d'accueil inconditionnel dans le cadre des réglementations liées à la gestion migratoire. L'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 a consacré le droit à l'hébergement d'urgence comme une liberté fondamentale. Dès lors, toute personne « en détresse », peu importe sa situation administrative, est en droit de faire valoir son droit à être hébergée « dans des conditions conforme à la dignité de la personne humaine » au vu des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Selon les acteurs concernés la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence » par des équipes mobiles remettrait clairement en cause cette notion et en même temps la déontologie des travailleurs sociaux. La décision du Conseil d'État qui rétablit la notion de consentement dans la mise en œuvre de la circulaire a permis d'en limiter l'impact. Cependant la politique migratoire du Gouvernement reste marquée aujourd'hui dans son ensemble par une logique néfaste en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour protéger et accueillir toutes « les personnes en détresse » conformément aux textes légaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
Dans le respect de l'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 consacrant l'obligation faite aux pouvoirs publics d'assurer un hébergement d'urgence à toute personne en situation de détresse et les prérogatives dévolues aux centres d'hébergement, la circulaire du 12 décembre 2017 a organisé, avec leur accord, un examen des situations administratives des personnes présentes en structures d'accueil par des équipes mobiles constituées d'agents de préfecture compétents en matière de droit des étrangers, d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de personnel compétent en matière de veille sociale ou d'accès au logement. Sa mise en uvre s'est effectuée progressivement à l'échelle nationale, en coopération étroite avec les gestionnaires des centres et les préfets de région. Les équipes mobiles informent les gestionnaires des centres de leur venue dans un délai minimal de 24 h. Il incombe à ces derniers de transmettre l'information aux personnes hébergées. Elles rencontrent, à l'occasion notamment de permanences, les personnes hébergées sur une base volontaire. Lors de cet entretien, l'équipe mobile établit un diagnostic avec la personne, qui peut bénéficier de l'assistance d'un représentant associatif. À travers ce diagnostic, l'équipe mobile informe les personnes de leurs droits et des orientations les mieux adaptées à leur situation : orientation dans le dispositif national d'accueil pour un demandeur d'asile ; orientation vers une solution de logement pour une personne bénéficiant d'un titre de séjour régulier ; orientation vers le contrat d'intégration républicaine pour des personnes bénéficiaires et qui en seraient éloignées ; prise de rendez-vous en préfecture ou à l'OFII pour un examen plus approfondi de la situation pour les personnes sans droit au séjour. L'ensemble des régions a mis en place des équipes mobiles au cours de l'année 2018. Plusieurs enquêtes ont été réalisées afin de faire un bilan de leur activité. Depuis le début de l'année, et jusqu'à fin novembre 2018, une centaine d'équipes mobiles ont pu visiter 1 842 centres d'hébergement d'urgence de droit commun et examiner la situation de 9 328 personnes.
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