Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'agrément déposée auprès de son ministère du fonds de solidarité « phyto forêt ». Cette initiative du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) vise à constituer un fonds de solidarité afin de prendre en charge certains dommages sanitaires en milieu forestier. Elle souhaiterait savoir quels sont les préjudices couverts, les dépenses éligibles, les montants d'indemnisation, la gouvernance du fonds et les modalités d'accompagnement par des fonds publics.
- page 2216
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/07/2018
Une stratégie de lutte proactive et coordonnée au niveau national est fondamentale pour faciliter la détection et l'éradication des organismes nuisibles aux végétaux, et garantir le bon état sanitaire des productions. Pour autant, en cas de contamination, l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ouvre le droit à l'indemnisation des propriétaires de végétaux ou produits végétaux ayant fait l'objet de mesures de lutte obligatoire. Dans cette perspective, le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest a présenté à l'agrément du ministère chargé de l'agriculture son fonds de solidarité phyto-forêt. Les professionnels forestiers sont en effet particulièrement exposés aux risques de pertes de production dues à la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux. Le risque emblématique de contamination du massif landais par le nématode du pin est élevé, et ne peut faire l'objet, à l'heure actuelle, que d'une indemnisation circonstanciée à l'apparition d'un premier foyer sur le territoire national. L'objectif affiché est de couvrir les pertes occasionnées par les mesures de lutte obligatoire prises en charge par les professionnels, et non les pertes de valeur liées à la destruction. En vue de la consolidation juridique et financière du dispositif, un travail d'identification de l'ensemble des coûts induits est en cours, sur la base du plan national d'intervention sanitaire d'urgence destiné à coordonner l'action des services de l'État en cas d'apparition d'un foyer de nématode du pin dans le massif landais. Les dépenses éligibles à l'indemnisation et portées par les professionnels concernent principalement les mesures de lutte obligatoire liées à l'arrachage et la destruction des végétaux contaminés. Le ministère soutient cette démarche qui contribue à fédérer les acteurs de la filière et à les sensibiliser aux risques d'émergence d'organismes réglementés, dont la dissémination pourrait induire de graves conséquences sanitaires et économiques. Les modalités de participation de fonds publics à cette initiative seront définies sur la base du travail d'inventaire des coûts mentionné ci-dessus.
- page 3594
Page mise à jour le