Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 10/05/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement du terrorisme.

Le procureur de la République de Paris a fait état, le 26 avril 2018, d'un « micro-financement » de Daesh émanant de 416 donateurs depuis la France.

Si la mission de renseignement effectuée par la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) depuis 2015 est à maints égards essentielle, il apparaît que des failles existent dans le système des mandats « cash », la justice enquêtant sur le cas de parents qui sont soupçonnés d'avoir envoyé de l'argent à leurs enfants partis faire le jihad en zone irako-syienne.

Il lui demande donc quels moyens il entend déployer, d'une part, pour lutter contre les collecteurs de fonds, s'apparentant souvent à des banquiers clandestins et, d'autre part, pour sécuriser les mandats « cash » en responsabilisant davantage les opérateurs bancaires.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018

La lutte contre le financement du terrorisme constitue une priorité gouvernementale depuis plusieurs années, réaffirmée par le Président de la République lors de la conférence de mobilisation internationale No Money for Terror qui s'est tenue à Paris le 25 et 26 avril 2018. Cette priorité s'est notamment traduite par une attention accrue portée sur les services de transmissions de fonds ainsi que sur les collecteurs de fonds, que ce soit par des actions particulières menées par la cellule de renseignement financier TRACFIN que par un renforcement du cadre réglementaire applicable. Le service TRACFIN a en effet mené un travail particulier de sensibilisation des acteurs de transmission de fonds en élaborant et partageant avec eux des typologies leur permettant de mieux comprendre les risques de financement du terrorisme auxquels ils peuvent être exposés et faciliter ainsi leur travail de détection et de signalement. TRACFIN a également mené des investigations particulièrement poussées, en coopération avec tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme, pour exploiter les données financières des réseaux de collecteurs de fonds travaillant au profit du groupe État islamique et transmettre aux autorités judiciaires les informations nécessaires à leur action. Ces travaux ont notamment porté sur les activités de mandat international qui peuvent être exposées à des risques particuliers.  En matière de règlementation, les services de transmission de fonds font l'objet de mesures particulières dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, au niveau européen, le règlement (UE) 2015/847 complète les dispositions de la 4ème directive anti-blanchiment en imposant une vérification d'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire d'un transfert de fonds dès lors que les fonds ont été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme. Le dispositif français va plus loin en imposant une identification et vérification d'identité, dès le 1er euro, de tous les clients des services de transmission de fonds. Cette obligation est complétée par la mise en place d'une obligation de communication systématique d'informations (COSI), obligeant les services de transmission de fonds à signaler systématiquement à TRACFIN les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique à partir du seuil de 1 000 € par opération et de 2 000 € cumulés par client sur un mois civil.

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