Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements institutionnels de la société centrale canine (SCC). Dans un rapport sur la gestion des races de l'espèce canine, le rapport du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), en avril 2005, avait pointé des dysfonctionnements institutionnels importants de la part de la société centrale canine. Les rapporteurs considéraient que les statuts et règlements archaïques de cette association favorisaient « l'oligarchie et des pratiques critiquables ». Ils notaient entre autres que le ministère de l'agriculture, qui au nom de l'État est responsable de la délégation de compétence faite à la SCC pour la mission de service public de gestion du LOF (Livre des origines françaises), assure en fait une « tutelle insuffisante, voire inexistante ». Le rapport, enfin, constatait que les modes d'élection du président et du comité étaient discutables pour au moins quatre raisons : absence de programme dans le choix du président ; représentation des membres critiquable avec une représentation des clubs de race qui devrait être mieux équilibrée entre les groupes cynophiles ; sur-représentation des associations territoriales ; représentants élus à titre individuel qui ne semblent pas se distinguer de façon significative des associations (clubs de race et associations territoriales) auxquelles ils appartiennent.*** Depuis 2005, 13 années se sont écoulées***. En mai 2018, la SCC va être amenée à renouveler son président et son comité de direction. Or, rien n'a changé dans les statuts de la SCC sur cette question pourtant centrale dans la bonne gestion de la mission de service public qui lui est confiée par l'État. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour que cessent les dysfonctionnements institutionnels de la SCC et, notamment, pour que les modalités d'élection au sein du comité de la SCC soient enfin en conformité avec les attentes d'une bonne gestion des missions de service public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/06/2018
La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l'agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Les statuts actuels de la SCC datent de 1991 et sont donc antérieurs à l'agrément de la SCC par le ministère chargé de l'agriculture. En tant que délégataire d'un service public, la SCC a pour obligation de se conformer à des statuts types élaborés par le ministère de l'intérieur dans l'objectif de faciliter le contrôle du fonctionnement de telles associations par l'État. La SCC a d'ores et déjà rédigé de nouveaux statuts sur le modèle des statuts types en prenant en compte les recommandations du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, ces nouveaux statuts modifient la composition du conseil d'administration de façon à rééquilibrer la représentativité des clubs de race et des sociétés canines régionales et suppriment la possibilité, pour le conseil d'administration, de se prononcer sur une demande d'affiliation sans avoir à justifier de sa décision. Cette nouvelle version a récemment été soumise par la SCC à la validation du ministère de l'intérieur.
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