Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - SOCR) publiée le 03/05/2018
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du gouvernement de reprendre partiellement aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPICS) le bénéfice du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) qui leur avait été accordé par le précédent gouvernement en compensation du différentiel de charges qu'ils supportent par rapport au secteur public.
Le Gouvernement, par un décret paru le 23 février 2018, a institué des coefficients de minoration des tarifs en relation avec les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux. Un arrêté du 28 février pris sur la base du décret précité a ensuite fixé les tarifs des hôpitaux et cliniques. Les tarifs des ESPICS ont ainsi enregistré une baisse de 2,7 %, contre une baisse de 1,2 % pour les hôpitaux publics et de 0,9 % pour les cliniques privées.
Cette situation provoque la colère des ESPICS, qui se trouvent être les établissements qui supportent les contraintes de service public, avec les charges sociales les plus élevées et les tarifs les plus bas.
Les ESPICS, tel que l'hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), jouent un rôle majeur aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique, ils ne développement aucune activité commerciale et sont des acteurs du service public. Ils répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation de l'accès aux soins ; pas de dépassement d'honoraires ; continuité du service public (accueil 24h/24).
Par ailleurs, les présidents des fédérations des établissements à but non lucratif ont adressé le 21 avril 2018une lettre ouverte à M. le Premier ministre, faisant part de leur inquiétude et de leur mécontentement. Un recours contre les arrêtés tarifaires sera également déposé devant le Conseil d'État.
Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de maintenir ces décisions qui compromettent toute possibilité d'investissement au sein des établissements à but non lucratif, au détriment de la qualité des soins des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018
Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d'équité, afficher des taux d'évolution identiques entres secteurs et entre catégories d'établissements avant la prise en compte des mécanismes d'exonérations de charges et de crédits d'impôts et de mises en réserve prudentielles. Compte tenu du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) 2018 voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le taux d'évolution brute des tarifs hospitaliers médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) est ainsi de -0,5 % pour l'ensemble des secteurs, soit plus favorable que celle de 2017 (-0,9 %). À ce taux brut d'évolution commun à tous s'applique ensuite le coefficient prudentiel de mise en réserve (-0,7 %) ainsi que pour chaque catégorie d'établissement, le coefficient de reprise des exonérations de crédits d'impôts au regard du montant des exonérations perçues. Cela concerne en particulier, les établissements privés à but non lucratif qui bénéficient depuis 2017 du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le CITS a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. L'évolution de -2,7 % des tarifs des établissements à but non lucratif du secteur tient compte de cette mécanique de construction tarifaire. Elle doit être analysée en tenant compte de l'évolution de crédits spécifiques aux établissements à but non lucratif de ce secteur, et qui représente une hausse de 1 % des tarifs de ces établissements. L'évolution de -2,7 % des tarifs publiés correspond donc en réalité à une évolution de -1,7 %. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient du rôle que les établissements privés à but non lucratif jouent dans le système de soins et des contraintes pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but non lucratif. C'est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations devront être mises en uvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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