Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro sur les primo-accédants habitants en zones rurales et dans les villes moyennes (B2 et C).
Alors que le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) était applicable jusqu'au 31 décembre 2017, l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 l'a cependant maintenu pour quatre ans, mais avec des conditions plus restrictives.
En 2018 et 2019, pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones les plus tendues en matière de logement zones A et B1, dont les communes présentent un « déséquilibre important entre l'offre et la demande » , le PTZ pourra continuer à représenter jusqu'à 40 % du coût de l'opération, tandis qu'il ne pourra financer que 20 % de l'achat dans les zones rurales et les villes moyennes (B2 et C).
À partir de 2020, seuls les ménages achetant un logement dans une grande agglomération pourront bénéficier d'un PTZ dans le neuf. Les zones B2 et C seront exclue du dispositif.
En 2016, 559 000 ménages primo-accédants sont devenus propriétaires grâce à un crédit immobilier, dont 142 000 dans le neuf et 60% des PTZ accordés en 2016 pour l'achat de logements neufs l'ont été pour des opérations en zones B2 ou C.
La baisse puis l'arrêt du dispositif du PTZ seront lourds de conséquences pour le primo-accédants des zones rurales et des villes moyennes.
Certains primo-accédants ne peuvent d'ores et déjà plus financer leur projet immobilier, ce qui pose de réelles difficultés en termes de mixité sociale et d'aménagement du territoire de ces zones déjà délaissées.
Dans le département d'Indre-et-Loire, cette baisse et l'annonce de la suppression du dispositif seront dramatiques pour les zones rurales.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour maintenir l'accession au logement en zone rurale.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur de soutien à l'accession qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le PTZ dans le neuf est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt représentant 20 % du coût de l'opération. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas tant la production de logements neufs que la remise sur le marché de logements anciens rénovés. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offres de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le « PTZ ancien » est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en cohérence avec la mise en uvre du plan « Action cur de ville ». Par ailleurs, le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour être éligible, le logement acquis doit faire l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Ce type d'aide doit ainsi permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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