Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 03/05/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Les organisations syndicales de la direction générale des finances publiques, les différentes confédérations patronales et plusieurs associations de contribuables ont déjà mis en garde le Gouvernement sur ce que certains experts qualifient de « saut dans l'inconnu ».
Il semblerait que les premières difficultés concernent la gestion informatique de ce nouveau dispositif, les fournisseurs de logiciels habituellement retenus par les pouvoirs publics n'ayant pas, pour l'heure, les moyens techniques d'en traiter la complexité. Les ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'intérieur, comme plusieurs organismes de sécurité sociale, viennent d'ailleurs d'en faire l'expérience.
Elle lui demande donc comment il entend assurer la mise en place de ce nouveau dispositif de façon satisfaisante, tant pour les entreprises que pour les salariés.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Les échanges entre l'administration fiscale et les entreprises pour la mise en uvre du prélèvement à la source reposeront sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un dispositif robuste et éprouvé. Des tests en réel ont été réalisés à l'été 2017 entre l'administration, les éditeurs de logiciels de paie et un certain nombre de collecteurs, entreprises ou entités institutionnelles afin de sécuriser la mise en uvre du prélèvement à la source. Cette phase de tests dite « pilote » avait montré la robustesse du dispositif d'échanges d'informations avec les collecteurs. Profitant du report d'une année de la réforme et s'appuyant sur l'une des propositions de l'inspection générale des finances dans son rapport d'audit transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en uvre du prélèvement à la source, le Gouvernement a mis en place une charte du prélèvement à la source entre l'administration fiscale et les éditeurs de logiciels de paie. Cette charte a porté des engagements réciproques tels que, pour les éditeurs, la participation aux tests pilote de 2018 et la mise à disposition d'une solution permettant d'assurer la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paye de leurs clients à l'automne 2018 et, pour l'administration fiscale, la mise en uvre d'un accompagnement dédié au cours de cette période ainsi que la publication du nom et des solutions logicielles des éditeurs signataires sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche partenariale a permis d'atteindre une excellente représentativité des éditeurs participants. Sur la base de cette charte, la seconde phase de tests en réel conduite en 2018 a permis de confirmer la solidité du dispositif en élargissant le panel des éditeurs et des collecteurs participants. Les résultats de ces pilotes ont démontré la capacité des éditeurs de logiciels de paie à proposer à leurs clients, tant en DSN qu'en déclaration Pasrau (concernant les collecteurs hors du champ de la DSN) une solution logicielle permettant d'effectuer le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 dans des conditions nominales.
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