Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les propositions contenues dans le rapport du conseil d'orientation des infrastructures concernant le réseau fluvial.
Ce rapport, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », qui lui a été remis le 1er février 2018 dans la perspective de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités qui sera présenté en conseil des ministres en avril 2018, préconise dans son chapitre « Redonner du sens au réseau fluvial » d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % des axes les moins circulés du réseau fluvial (sur 6 700 km de réseau) et néanmoins les plus riches en termes patrimoniaux.
Cette proposition suscite de nombreuses inquiétudes financières, notamment des communes, des sites et de toutes les régions traversées par ce réseau. Ainsi, supprimer près de 1 000 kilomètres de voies navigables grèverait ces collectivités de ressources touristiques importantes, entraînant la désertification des villages qui trouvent dans l'économie touristique fluviale une part de leur activité.
Supprimer des voies navigables risquerait également d'affaiblir le maillage territorial avec, pour conséquence, la perte considérable d'attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et l'activité de plaisance fluviale. La France possède le réseau navigable le plus grand d'Europe. Ce réseau est nettement sous exploité. Dans le cadre des réflexions menées en matière de transport de marchandises, il semble opportun de trouver les moyens de recréer des infrastructures de livraisons afin d'accroître significativement les flux réguliers de marchandises aujourd'hui totalement disparues sur ces canaux « les moins circulés du réseau fluvial ». Ainsi, l'idée est de reconquérir des berges et des canaux afin d'avoir une cohabitation harmonieuse entre divers usages : les loisirs, les activités culturelles, l'industrie, la logistique, et de nouveaux usages innovants.
La fermeture de voies navigables mettrait fin, par ailleurs, à des filières d'avenir tel que la logistique urbaine fluviale, le tourisme fluvial - actuellement, le tourisme fluvial représenterait un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros annuels selon la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances et le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et pourrait être bien plus important, comme chez certains de nos voisins. Cependant, la fermeture de ces voies interromprait toutes les activités fluvestres développées sur les berges particulièrement prisées par la clientèle étrangère.
Enfin, sachant qu'il en va du réseau routier comme du réseau fluvial, que les liaisons les moins fréquentées contribuent à la circulation des liaisons les plus fréquentées, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de « dénavigation » à contre-courant d'une vision optimisée des moyens de transports, sachant que le transport sur le réseau fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique et produits transportés, qu'il génère peu de nuisances et s'avère de haute sécurité.
- page 2050
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/06/2018
Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d'après le rapport, ne vise pas à réduire les efforts d'investissements consentis par Voies navigables de France (VNF) mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d'eau, souvent à forte valeur patrimoniale, dont l'état est aujourd'hui dégradé. En premier lieu, il s'agit de prendre acte du constat fait par le rapport d'un état du réseau de voies navigables dégradé, et les efforts consentis par l'État ces dernières années pour soutenir l'action de VNF en matière d'investissements, de régénération et de modernisation du réseau seront poursuivis et intensifiés. Il s'agit de tout mettre en uvre pour améliorer progressivement l'état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables caractérisées par un trafic très faible voire inexistant de fret et de tourisme, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics, ou un passage à la demande, sont mis en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF. Une fermeture totale à la navigation ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les besoins d'un maillage territorial cohérent, ainsi que l'offre de mobilités existante, notamment pour les zones rurales, souvent mal desservies pour le fret. Il convient de souligner par ailleurs l'existence de coopérations fructueuses entre l'établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser certains itinéraires à potentiel touristique, et devant ainsi engendrer des retombées économiques pour le territoire. La réouverture du canal de la Sambre à l'Oise constitue ainsi un exemple très instructif pour l'avenir.
- page 3255
Page mise à jour le