Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 26/04/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rural.
Une préenseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces. Afin de stopper la pollution visuelle causée en particulier par les panneaux aux entrées de ville, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2) a supprimé toutes les préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement ». Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires sont ainsi interdites hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Interdire l'opportunité d'être identifiés par des conducteurs de passage est lourd de conséquences pour les restaurants et hôtels des villes de moins de 10 000 habitants, notamment pour ceux situés hors des centres bourgs. L' union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la fédération internationale des logis (FIL) estiment une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25 % pour ces établissements.
La signalétique prévue en remplacement (Signalisation d'information locale ou SIL) est insuffisante et totalement inadaptée au tourisme : peu lisible, pas attractive, mal positionnée, pas d'information sur l'établissement, panneau trop petit (caractère de huit cm de haut) avec des couleurs qui n'interpellent pas l'usager. La clientèle de passage ne trouve plus les établissements et ne s'arrête plus dans les villages où les établissements sont mal signalés.
C'est pourquoi, compte tenu de l'enjeu économique que cela représente pour les professionnels de la restauration et pour l'attractivité des territoires ruraux, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/10/2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
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