Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'octroi d'une autorisation de travail ou d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour un étranger qui a l'opportunité de venir travailler en France.
Lors de son discours du 15 juin 2017 au salon Viva Technology, le Président de la République a lancé officiellement le « French Tech visa ». L'objectif est d'attirer les talents et les entrepreneurs du monde en entier grâce à une procédure « simplifiée et accélérée » pour l'obtention d'un titre de séjour, en l'occurrence le « passeport talent ».
Cependant, des entreprises labelisées French Tech rencontrent des difficultés dans le recrutement de collaborateurs étrangers pour obtenir le visa adéquat en raison d'un blocage administratif. Les demandes de visa ne seraient ni refusées ni acceptées par les autorités consulaires, mettant gravement en péril le développement des entreprises concernées.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer tout d'abord les conditions d'octroi d'une autorisation de travail ou d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », et de lui préciser ensuite les éléments qui pourraient venir s'opposer à l'octroi d'une autorisation de travail lorsque les conditions semblent remplies.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2018
Le programme French Tech vise à attirer en France des entrepreneurs internationaux porteurs d'un projet innovant en création ou déjà créé et des étrangers qualifiés qui intègrent ces entreprises et contribuent à leur développement en France (investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, etc.). Pour permettre à ces entreprises établies, ou qui souhaitent s'établir en France et aux ressortissants étrangers qui souhaitent les rejoindre, de tirer pleinement profit du dispositif d'attractivité « Passeport Talent » crée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et mis en place depuis le 1er novembre 2016, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie ont mis en place conjointement un programme visant à : attirer des talents étrangers du secteur de la Tech qui présenteront des candidatures de qualité éligibles au Passeport Talent (ou à un autre titre de séjour adapté à leur situation) ; mettre en place une procédure simplifiée et accélérée de délivrance de titre de séjour pour les bénéficiaires de ce programme. Ce programme comprend : le concours « French Tech Ticket » opération ponctuelle organisée par l'Agence du numérique qui s'adresse aux entrepreneurs étrangers et dont la liste des lauréats est transmise aux postes consulaires et aux préfectures. Ce programme fait l'objet d'un accompagnement personnalisé des lauréats et d'une simplification des démarches administratives ; le programme « French Tech visa » lancé en juin 2017 qui s'adresse aux investisseurs étrangers sélectionnés par la Mission French Tech, aux étrangers qui créent en France une start-up, ou sont salariés d'une start-up faisant partie de « Pass French Tech » reconnu par la Mission French Tech. Des instructions ont été adressées aux postes consulaires et aux préfectures pour leur demander de prendre les mesures nécessaires pour réserver un accueil prioritaire à ces demandeurs et instruire les demandes selon la procédure simplifiée mise en place. Pour rappel, les personnes salariées relevant du passeport-talent ne sont pas soumises à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Les postes consulaires et les préfectures ont été invités à signaler à l'administration centrale toute difficultés liés à l'instruction de ces demandes. Si des difficultés ponctuelles ont pu être rencontrées pour l'instruction de certaines demandes depuis la mise en place de ce dispositif, celles-ci ont pu être réglées grâce notamment aux contacts entre les différents services concernés du ministère de l'intérieur et aux signalements effectués par la Mission French Tech dans le cadre du travail partenarial initié depuis 2015 avec nos services. Il convient de rappeler que le silence observé par le poste consulaire auprès duquel une demande de visa a été déposée vaut refus, par exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peut par conséquent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa. Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif au suivi de ce dispositif qui s'inscrit dans l'objectif d'attractivité du territoire national pour les talents internationaux.
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