Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 26/04/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée.
Exerçant leur métier dans une région différente de celle de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont contraintes de vivre séparément : les conjoints l'un sans l'autre, les enfants privés d'un de leurs parents. Ne réussissant pas à obtenir de mutation professionnelle, ils vivent parfois cette situation intolérable pendant de nombreuses années. Ainsi, certains enseignants n'hésitent pas à mettre leur carrière entre parenthèses, en arrêtant d'exercer leur profession, afin de favoriser leur vie familiale.
Il apparaît que le système de mutation en place actuellement au sein de l'éducation nationale n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. Il est vécu comme injuste, aveugle et autoritaire. En effet, les « points » cumulés permettant d'atteindre la mutation espérée ne prennent pas en compte l'ordre de grandeur de l'éloignement géographique (pour exemple, la demande de mutation d'une mère de famille vivant à plus de 900 km de son mari et de ses enfants est traitée de la même manière que celle d'une personne exerçant dans un département limitrophe de celui-ci).
Il n'est nul besoin de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontés ces enseignants. Nombreux sont les enfants qui doivent subir cette situation intolérable, avec un père, une mère vivant à plus de dix-huit heures de transport de leur domicile ! Peu de couples peuvent surmonter l'épreuve de la séparation à long terme. Il lui demande s'il n'est pas contradictoire que le ministère de l'éducation nationale, qui a en charge l'avenir de nos enfants, qui est confronté chaque jour aux difficultés rencontrées par les enfants dont les familles sont déchirées, se préoccupe si peu du sort réservé aux enfants de ses propres fonctionnaires.
Aussi, il souhaite lui demander s'il n'est pas temps de réviser les barèmes de mutation afin de prendre en compte la réalité de ce que subissent les familles, la réalité de l'éloignement géographique, la réalité des temps (et des coûts) des trajets effectués, l'âge des enfants concernés, et quelles sont les mesures qu'il envisage afin de répondre à cette problématique récurrente.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2018
Les affectations des personnels enseignants doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, une attention soutenue est accordée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. Ainsi, le barème de mutation attaché à ces situations est significativement valorisé par rapport aux autres motifs de mutation, de manière à privilégier les enseignants en situation de rapprochements de conjoints. Des évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, ont été apportées aux règles de mutation : certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés avaient peu d'espoir de voir leur situation s'améliorer. Depuis le mouvement organisé au titre de 2013, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul du barème correspondant aux années de séparation ; la notion d'éloignement géographique a été prise en compte, avec l'introduction d'un barème revalorisé dès lors que la séparation des conjoints se situe dans des académies ou des départements non limitrophes, afin de favoriser les enseignants les plus éloignés de leur famille. Plus récemment, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a introduit dans les statuts particuliers des enseignants des priorités supplémentaires, notamment celle visant la situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant. Cette dernière mesure atteste de l'attention portée par le ministère de l'éducation nationale à la situation des enfants quelle que soit leur situation familiale. Dans le cadre du mouvement 2018, près de 83 % des enseignants bénéficiant d'une bonification au titre du rapprochement de conjoint ont obtenu leur mutation dans l'académie de leur conjoint.
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