Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°02484 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Remboursement de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins médicalement nécessaires dispensés à un assuré au cours d'un séjour temporaire dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse sont pris en charge par l'assurance maladie française. Le remboursement des soins à l'étranger a été un des premiers processus d'assurance maladie mutualisé. La mutualisation a débuté en 2006 avec la création du centre national des soins à l'étranger (CNSE) au sein de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan (56). Néanmoins ce processus n'a pas prévu de mutualisation dans son intégralité afin de favoriser un service de proximité. Ainsi, la CPAM d'affiliation demeure l'interlocuteur privilégié de l'assuré auprès de qui la demande de remboursement de soins à l'étranger doit être déposée. Une première phase de numérisation et de vidéocodage des pièces est réalisée par la CPAM en charge, avant envoi du dossier au CNSE. À réception du dossier, le CNSE intervient pour étude et tarification des soins demandés en remboursement. Le remboursement des soins à l'étranger nécessite une expertise complexe, tant au vu des problématiques de législation applicable, de langue que de la nature des soins médicaux pratiqués à l'étranger. De plus, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 987/2009, l'assuré peut opter pour les tarifs de remboursement français ou pour ceux appliqués dans le pays de séjour. Dans ce dernier cas, le CNSE doit demander une tarification à l'État de séjour, allongeant ainsi le délai d'instruction. Ce circuit ne permet pas une automatisation de la liquidation des soins à l'étranger à l'instar des remboursements de soins réalisés en France. Pour autant, le délai de traitement moyen par le CNSE se situe entre trente et trente-deux jours. Par ailleurs, une optimisation des liaisons entre les CPAM d'affiliation et le CNSE est en cours d'étude par la CPAM.
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