Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins.
Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la continuité écologique est la circulation des espèces et des sédiments entre les cours d'eau.
Selon l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), cet écoulement nécessaire pour préserver la biodiversité serait empêché par plus de 60 000 obstacles (moulins, barrages, écluses
).
Il rappelle que les moulins de France font incontestablement partis du patrimoine culturel. De plus certains moulins génèrent des ressources économiques et énergétiques importantes.
Désignés responsables de la rupture de la continuité écologique et de l'affaiblissement des écosystèmes, les moulins sont menacés de destruction. Or, il est démontré que les seuils de ces ouvrages n'auraient aucune influence sur la rivière et son peuplement.
Trop souvent, cette politique de restauration de la continuité écologique est menée sans étude d'impact précise. C'est le cas de la commune de Chailland, en Mayenne, où les propriétaires du moulin de La Fenderie sur l'Ernée l'ont alerté sur la construction d'une rivière de contournement pour les poissons qui devrait être prochainement installée. Pourtant, les pêcheurs locaux leur ont indiqué que, étant donné la configuration de la retenue d'eau de faible hauteur, le moulin ne gênait pas la remontée des poissons en aval.
Enfin, il rappelle que l'effacement des seuils représente un coût pour les propriétaires des moulins, mais aussi pour les collectivités.
Il souhaite savoir comment, selon lui, préserver l'équilibre et la continuité écologique dans les cours d'eau sans détruire le patrimoine hydraulique des moulins.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en uvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en uvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en uvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.
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