Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves difficultés qui se posent aux Français né aux États-Unis appelés les « Américains accidentels ».
Du seul fait de ce pays de naissance, ces citoyens français sont automatiquement assujettis à la fiscalité américaine.
Cette situation est la conséquence de la ratification d'un accord franco-américain pour la mise en œuvre de la législation américaine dite « FATCA » (« foreign account tax compliance act ») qui impose aux banques de déclarer au fisc américain le montant des avoirs de tous leurs clients américains.
Ces « Américains accidentels » doivent alors se mettre en conformité avec le fisc américain alors même qu'ils n'ont aucun lien avec ce pays, n'y ont résidé que très brièvement au tout début de leur vie et n'y ont jamais travaillé.
Totalement ignorants de cette législation, ces citoyens sont donc, a priori, des fraudeurs puisque n'ayant jamais déclaré leurs revenus aux États-Unis.
S'ensuivent des démarches sans fin et extrêmement coûteuses pour aboutir, soit à l'abandon de la nationalité américaine, soit à la mise en conformité avec cette législation, mais toujours en étant considérés par les services américains comme des fraudeurs. Les témoignages évoquent le plus souvent des dépenses de l'ordre de dix à vingt mille euros en moyenne.
Il l'interroge sur les mesures que propose le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 03/05/2018
En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances sur la situation particulière des « Américains accidentels », c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les États-Unis. En l'absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'économie et des finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.
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