Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 19/04/2018

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prise d'un congé maternité par les professionnelles exerçant en libéral.

Le congé maternité est source de nombreuses inquiétudes pour les professionnelles exerçant en libéral, notamment au regard du maintien de leurs revenus.

En effet, si elles ont le droit à un congé maternité de seize semaines au total (comme les salariées), dans les faits, il leur est souvent impossible de le prendre en totalité, le devoir de continuité des soins - pour les professionnelles de santé - impliquant de trouver un remplaçant pour la période d'absence, sans compter le manque à gagner d'une longue période sans revenus.

En juin 2018, des arbitrages sont attendus concernant la question du congé maternité universel annoncé par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, en juin 2017, dans l'émission « La maison des maternelles », de France 5.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les négociations sur le projet de congé maternité universel et quand les intéressées (professionnelles exerçant en libéral notamment) peuvent espérer bénéficier de cette nouvelle mesure.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018

La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à huit semaines soit pour les travailleuses indépendantes cinquante-six jours au lieu de quarante-quatre jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à seize semaines, soit cent douze jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de soixante-quatorze jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de trente-huit jours de congés indemnisés supplémentaires. 

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