Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années, la profession dénonce une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac + 5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Cette situation conduit de plus en plus d'orthophonistes à quitter définitivement le domaine public pour le libéral, avec l'assurance d'y trouver une meilleure rémunération. À ce jour, plus d'un tiers des postes sont vacants, et les patients, même dans les situations les plus graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (accidents vasculaires cérébraux - AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets peinent déjà à répondre aux demandes de soins de ville et cet afflux supplémentaire ne permet non seulement plus de faire face à la demande mais également, la prévention n'est plus du tout possible et les étudiants ne trouvent plus de terrains de stages. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire cesser cette situation inquiétante pour l'accès aux soins orthophonistes dans le secteur public hospitalier.
- page 1873
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
- page 2090
Page mise à jour le