Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question n°02890 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 14/02/2019
Dans le cadre de la convention État-collectivités du 3 décembre 2010 relative au financement de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière, six collectivités regroupées au sein du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) ont versé des subventions s'élevant à 18,16 M pour la construction de l'aéroport et à 11,01 M pour la desserte routière, soit environ 29 M au total. Le 20 avril 2018, le Premier ministre a écrit au SMA afin de confirmer que les subventions versées lui seraient restituées. Un accord conclu entre l'État et le SMA a permis le remboursement effectif du SMA le 6 décembre 2018. Il appartient désormais au SMA de procéder à la restitution de ces sommes aux collectivités territoriales ayant contribué à ces subventions, soit la région Pays de la Loire, la région Bretagne, le conseil départemental de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, CARENE et CAP Atlantique. S'agissant de l'indemnité due à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), le Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, a rendu le 26 avril un avis adopté en assemblée générale « relatif à diverses questions de droit des concessions dans le contexte résultant de l'annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre de la décision du Gouvernement de renoncer au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ». Cet avis a été rendu public le 23 novembre 2018 sur le portail internet du Conseil d'État. Par cet avis, le Conseil d'État a confirmé que la résiliation de la convention de concession pour motif d'intérêt général était fondée et a précisé les principes du calcul d'une indemnisation due à AGO. Aussi, le montant de l'indemnisation prendra en compte les fonds propres et les quasi-fonds propres réellement injectés ainsi que les frais raisonnablement encourus et justifiés par le concessionnaire pour la résiliation des contrats passés avec ses prestataires. Les discussions sont en cours avec AGO pour déterminer le montant de l'indemnisation qui sera fixé conformément aux stipulations du contrat de concession qui lie AGO et l'État et dans le respect des dispositions d'ordre public rappelées par le Conseil d'État dans son avis, notamment l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Enfin, le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sera porté par un concessionnaire qui sera désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Le financement de ce réaménagement sera adossé aux revenus de la concession. Ce projet, qui fera l'objet d'une concertation publique en 2019, est estimé à ce jour entre 400 M et 500 M.
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